Aide aux logement
cococeline
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doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 nov. 2014 à 18:47
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 29 nov. 2014 à 18:47
2 réponses
Bonjour, ça s'appelle un locataire, pas de la colocation.
Pensez d'abord à vérifier si le règlement de votre copropriété ne vous l'interdit pas. "C'est rare, mais ça existe, indique Martine Rullier, directrice de l'ADIL 75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris). Veillez aussi à en informer votre assureur, qui procédera à une extension d'assurance."
RÈGLES À RESPECTER
Il vous faut ensuite respecter des normes de décence : la surface de la pièce louée ne peut être inférieure à 9 m2 et la hauteur sous plafond de moins de 2,20 m. "Le logement doit être normalement ventilé et les installations électriques doivent assurer la sécurité des occupants", ajoute Mme Rullier. La pièce doit être totalement meublée. Enfin, un accès à un point d'eau (salle de bains) ainsi qu'à un coin cuisine sont obligatoires.
"Les parties communes du logement ainsi que leurs conditions d'utilisation doivent être indiquées dans le contrat de bail", précise Mme Bourgoin. L'emplacement de la chambre, le mobilier fourni et les charges - librement réparties entre le bailleur et le locataire - doivent aussi être précisés. Enfin, sachez que le propriétaire doit remettre les diagnostics immobiliers au moment de la signature du bail.
Si cette chambre est la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et courir sur une durée minimum d'un an (neuf mois pour un étudiant). Le locataire dispose d'un préavis d'un mois, le propriétaire de trois mois.
Fiscalement, les revenus tirés de la location sont à déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, si vos recettes annuelles n'excèdent pas 32600 euros, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. A la clé : un abattement forfaitaire de 50 %, frais et charges inclus, sur les revenus locatifs.
Mieux : si vous demandez un loyer inférieur (hors charges) à 11 euros le mètre carré en province et à 15 euros en Ile-de-France (Paris inclus) et si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire, vous êtes alors exonéré d'impôts. C'est le cas de ce retraité montpelliérain. En louant une chambre de 20 m2 de son logement, il reçoit un revenu mensuel de 220 euros, net d'impôt. Un complément de revenu non négligeable.
Et sinon oui, droit à de l'aide au logement, selon ses revenus, sa situation, et si pas un membre de la famille (enfant ou petit-enfant)
Pensez d'abord à vérifier si le règlement de votre copropriété ne vous l'interdit pas. "C'est rare, mais ça existe, indique Martine Rullier, directrice de l'ADIL 75 (Agence départementale d'information sur le logement de Paris). Veillez aussi à en informer votre assureur, qui procédera à une extension d'assurance."
RÈGLES À RESPECTER
Il vous faut ensuite respecter des normes de décence : la surface de la pièce louée ne peut être inférieure à 9 m2 et la hauteur sous plafond de moins de 2,20 m. "Le logement doit être normalement ventilé et les installations électriques doivent assurer la sécurité des occupants", ajoute Mme Rullier. La pièce doit être totalement meublée. Enfin, un accès à un point d'eau (salle de bains) ainsi qu'à un coin cuisine sont obligatoires.
"Les parties communes du logement ainsi que leurs conditions d'utilisation doivent être indiquées dans le contrat de bail", précise Mme Bourgoin. L'emplacement de la chambre, le mobilier fourni et les charges - librement réparties entre le bailleur et le locataire - doivent aussi être précisés. Enfin, sachez que le propriétaire doit remettre les diagnostics immobiliers au moment de la signature du bail.
Si cette chambre est la résidence principale du locataire, le bail doit être écrit et courir sur une durée minimum d'un an (neuf mois pour un étudiant). Le locataire dispose d'un préavis d'un mois, le propriétaire de trois mois.
Fiscalement, les revenus tirés de la location sont à déclarer au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et, si vos recettes annuelles n'excèdent pas 32600 euros, vous relevez automatiquement du régime micro-BIC. A la clé : un abattement forfaitaire de 50 %, frais et charges inclus, sur les revenus locatifs.
Mieux : si vous demandez un loyer inférieur (hors charges) à 11 euros le mètre carré en province et à 15 euros en Ile-de-France (Paris inclus) et si la pièce louée constitue la résidence principale du locataire, vous êtes alors exonéré d'impôts. C'est le cas de ce retraité montpelliérain. En louant une chambre de 20 m2 de son logement, il reçoit un revenu mensuel de 220 euros, net d'impôt. Un complément de revenu non négligeable.
Et sinon oui, droit à de l'aide au logement, selon ses revenus, sa situation, et si pas un membre de la famille (enfant ou petit-enfant)
doris33
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29 nov. 2014 à 18:37
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Bonjour,
si vous êtes propriétaire, vous ne prenez pas une colocataire, c'est elle qui prend une chambre chez un particulier.
Si vous lui faites un bail, elle aura selon ses revenus peut-être droit à l'APL, mais pas vous !
Est-ce une personne de votre famille, une amie, un compagnon ?
Cordialement
si vous êtes propriétaire, vous ne prenez pas une colocataire, c'est elle qui prend une chambre chez un particulier.
Si vous lui faites un bail, elle aura selon ses revenus peut-être droit à l'APL, mais pas vous !
Est-ce une personne de votre famille, une amie, un compagnon ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2014 à 18:41
29 nov. 2014 à 18:47