Vente apres deces
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
c'est au nom de ma belle soeur que je vous pose cette question.
elle veuve depuis 20 ans et possède une maison quelle voudrait vendre
elle a 3 enfants vivants et deux petites filles de son fils décède
ma question est de savoir comment va s'effectuer le partage après la vente
sachant que ma belle soeur a eu 80 ans merci pour le renseignement
elle veuve depuis 20 ans et possède une maison quelle voudrait vendre
elle a 3 enfants vivants et deux petites filles de son fils décède
ma question est de savoir comment va s'effectuer le partage après la vente
sachant que ma belle soeur a eu 80 ans merci pour le renseignement
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1 réponse
comment va s'effectuer le partage après la vente
Chacun recevra la part du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'immeuble.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre belle soeur peut posséder 50% en toute propriété et 50 % en usufruit (fonction du choix qu'elle a du effectuer au décès de son mari), elle recevra, dans ce cas, la moitié du prix de vente augmenté de la part correspondant à l'usufruit sur l'autre moitié (cette dernière part étant fonction de son age).
S'il s'agit d'un bien propre, elle recevra la totalité du prix de vente.
Tout ceci sous déduction d'un éventuel impôt sur les plus values et des cotisations sociales dont elle pourrait être redevable.
Compte tenu du caractère très vague de votre question il n'est pas possible de vous fournir plus amples renseignements.
Chacun recevra la part du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'immeuble.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre belle soeur peut posséder 50% en toute propriété et 50 % en usufruit (fonction du choix qu'elle a du effectuer au décès de son mari), elle recevra, dans ce cas, la moitié du prix de vente augmenté de la part correspondant à l'usufruit sur l'autre moitié (cette dernière part étant fonction de son age).
S'il s'agit d'un bien propre, elle recevra la totalité du prix de vente.
Tout ceci sous déduction d'un éventuel impôt sur les plus values et des cotisations sociales dont elle pourrait être redevable.
Compte tenu du caractère très vague de votre question il n'est pas possible de vous fournir plus amples renseignements.
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