Vente apres deces
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 23:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 23:27
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roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 28/11/2014 à 23:28
Modifié par roudoudou22 le 28/11/2014 à 23:28
comment va s'effectuer le partage après la vente
Chacun recevra la part du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'immeuble.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre belle soeur peut posséder 50% en toute propriété et 50 % en usufruit (fonction du choix qu'elle a du effectuer au décès de son mari), elle recevra, dans ce cas, la moitié du prix de vente augmenté de la part correspondant à l'usufruit sur l'autre moitié (cette dernière part étant fonction de son age).
S'il s'agit d'un bien propre, elle recevra la totalité du prix de vente.
Tout ceci sous déduction d'un éventuel impôt sur les plus values et des cotisations sociales dont elle pourrait être redevable.
Compte tenu du caractère très vague de votre question il n'est pas possible de vous fournir plus amples renseignements.
Chacun recevra la part du produit de la vente correspondant à ses droits dans l'immeuble.
S'il s'agit d'un bien de communauté, votre belle soeur peut posséder 50% en toute propriété et 50 % en usufruit (fonction du choix qu'elle a du effectuer au décès de son mari), elle recevra, dans ce cas, la moitié du prix de vente augmenté de la part correspondant à l'usufruit sur l'autre moitié (cette dernière part étant fonction de son age).
S'il s'agit d'un bien propre, elle recevra la totalité du prix de vente.
Tout ceci sous déduction d'un éventuel impôt sur les plus values et des cotisations sociales dont elle pourrait être redevable.
Compte tenu du caractère très vague de votre question il n'est pas possible de vous fournir plus amples renseignements.
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