Résiliation de bail
damo85
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 nov. 2014 à 19:21
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 28 nov. 2014 à 19:21
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir quel est la durée de préavis quand on souhaite quitter un logement dans le privé pour un logement social ?
Merci d'avance.
Je souhaiterais savoir quel est la durée de préavis quand on souhaite quitter un logement dans le privé pour un logement social ?
Merci d'avance.
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doris33
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28 nov. 2014 à 18:46
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Bonjour,
à moins que vous ayez signé le bail actuel après le 27 mars 2014, le préavis est de 3 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
regardez la colonne exception
Cordialement
à moins que vous ayez signé le bail actuel après le 27 mars 2014, le préavis est de 3 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
regardez la colonne exception
Cordialement
damo85
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j'ai signé le bail cet été
feloxe
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Donc votre préavis est de 1 mois