Exemption de frais succession
Sylvie79000
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai vécu avec ma soeur handicapée plus de 5 ans en colocation. Je rentre peut-être dans le cas d'exemption de frais de succession car je suis célibataire de + 50 ans.
Les impôts demandent une cohabitation de 5 ans mais ma soeur est décédée lors d'un long séjour en hôpital.
Ai-je droit à cette exemption de frais de succession et comment le prouver?
Merci
J'ai vécu avec ma soeur handicapée plus de 5 ans en colocation. Je rentre peut-être dans le cas d'exemption de frais de succession car je suis célibataire de + 50 ans.
Les impôts demandent une cohabitation de 5 ans mais ma soeur est décédée lors d'un long séjour en hôpital.
Ai-je droit à cette exemption de frais de succession et comment le prouver?
Merci
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1 réponse
Ai-je droit à cette exemption de frais de succession
Sans doute.
Les 50 ans de l'héritier l'héritier s'apprécient au jour du décès.
L'exonération est effectivement accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...).
Dans ce cas, la durée de 5 ans de cohabitation s'apprécie à la date du départ du logement commun vers le centre de soins.
Sans doute.
Les 50 ans de l'héritier l'héritier s'apprécient au jour du décès.
L'exonération est effectivement accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...).
Dans ce cas, la durée de 5 ans de cohabitation s'apprécie à la date du départ du logement commun vers le centre de soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...