Exemption de frais succession
Sylvie79000
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 17:21
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 nov. 2014 à 17:21
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1 réponse
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 28/11/2014 à 17:22
Modifié par roudoudou22 le 28/11/2014 à 17:22
Ai-je droit à cette exemption de frais de succession
Sans doute.
Les 50 ans de l'héritier l'héritier s'apprécient au jour du décès.
L'exonération est effectivement accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...).
Dans ce cas, la durée de 5 ans de cohabitation s'apprécie à la date du départ du logement commun vers le centre de soins.
Sans doute.
Les 50 ans de l'héritier l'héritier s'apprécient au jour du décès.
L'exonération est effectivement accordée lorsque le logement commun est quitté pour raison de santé (hospitalisation, placement en maison médicalisée...).
Dans ce cas, la durée de 5 ans de cohabitation s'apprécie à la date du départ du logement commun vers le centre de soins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...