Remariage et succession
damann
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2014 à 11:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 nov. 2014 à 11:52
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condorcet
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28 nov. 2014 à 11:52
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je voudrais savoir quoi faire pour que ma nouvelle femme (remariage après un divorce) puisse profiter de l'appartement de son vivant
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession.
Sauf modification (peu probable) de la Loi, il y a tout lieu de penser que cette mesure légale soit maintenue par le législateur dans l'avenir.
et de toutes les économies que j'ai de coté.
Si ces économies sont celles existant au jour de votre mariage, elles constituent des biens qui vous sont personnels (biens propres).
Ainsi que vous l'a indiqué le précédent intervenant, une donation au dernier vivant serait à prévoir en la limitant à l'usufruit en présence d'enfants,ou, un testament.
Rencontrez votre notaire, une concertation sur le sujet ne serait pas inutile.
En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement dépendant de la succession.
Sauf modification (peu probable) de la Loi, il y a tout lieu de penser que cette mesure légale soit maintenue par le législateur dans l'avenir.
et de toutes les économies que j'ai de coté.
Si ces économies sont celles existant au jour de votre mariage, elles constituent des biens qui vous sont personnels (biens propres).
Ainsi que vous l'a indiqué le précédent intervenant, une donation au dernier vivant serait à prévoir en la limitant à l'usufruit en présence d'enfants,ou, un testament.
Rencontrez votre notaire, une concertation sur le sujet ne serait pas inutile.
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