Probleme remboursement anticipe SOFINCO ( solde de credit)

DANIELLY63 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 20:36
 Germain - 28 nov. 2014 à 11:56
Bonjour
j ai decidée de rembourser la totalite de mon pret SOFINCO. Je leur ai demandé un tableau d amortissement pour connaitre le montant restant dû apres derniere echeance payée; je leur ai envoyé un cheque correspondant a la totalité de cette somme qu'il ont encaissé;
je reçois une lettre ce matin en me disant que la somme envoyée constitue un reglement partiel et qui ne solde pas l intégralité de mon pret conso; je leur dois encore 1418 €( il me parle de capital restant dû et non d indemnites ou frais)
Je ne sais pas en quoi consite cette somme; la clause ci dessous est dans mon contrat; l art L 311-22 parle d un remboursement sup à 10000€. quand est il pour un remboursement inferieur? dois je payer?
restait à courir 3 ans de credit; merci pour votre aide

CLAUSE DANS MON CONTRAT:ART L 311-22 du code de la consommation
Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
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2 réponses

DANIELLY63 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 26 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 2
27 nov. 2014 à 20:43
re bonsoir,
que veut dire"Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus."

merci

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
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