Donation au dernier vivant
DRAC1
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Bonjour
J'aimerai savoir si
la donation au dernier vivant se fait t-elle automatiquement?
nous sommes propriétaire de notre maison
a quoi cela sert il? Cela nous protège de quoi?
Combien ça coute?
Doit-on obligatoirement passer par un notaire?
MERCI d'avance
bonne journée
J'aimerai savoir si
la donation au dernier vivant se fait t-elle automatiquement?
nous sommes propriétaire de notre maison
a quoi cela sert il? Cela nous protège de quoi?
Combien ça coute?
Doit-on obligatoirement passer par un notaire?
MERCI d'avance
bonne journée
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3 réponses
Bonjour,
oui, il est obligatoire de passer par un notaire.
Quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Pour le prix, je ne sais pas mais vous aurez probablement d'autres réponses.
Cordialement
oui, il est obligatoire de passer par un notaire.
Quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Pour le prix, je ne sais pas mais vous aurez probablement d'autres réponses.
Cordialement
si la donation au dernier vivant se fait t-elle automatiquement?
Réponse négative.
Un acte doit être dressé par un notaire.
a quoi cela sert il?
D'augmenter les droits du conjoint survivant par rapport à ce que la loi prévoit ordinairement en l'absence de donation au dernier vivant.
Et de lui laisser un choix entre plusieurs possibilités, choix qu'il fera seulement au décès (appelé "l'option") selon la situation de la succession du premier mourant des époux.
Cela nous protège de quoi?
De tout et de tous, des enfants trop exigeants, de la famille en l'absence d'enfants devenant prioritairement les héritiers, en laissant au conjoint survivant (par ex.) l'usufruit (la jouissance) de tous les biens jusqu'à la fin de ses jours.
Réponse négative.
Un acte doit être dressé par un notaire.
a quoi cela sert il?
D'augmenter les droits du conjoint survivant par rapport à ce que la loi prévoit ordinairement en l'absence de donation au dernier vivant.
Et de lui laisser un choix entre plusieurs possibilités, choix qu'il fera seulement au décès (appelé "l'option") selon la situation de la succession du premier mourant des époux.
Cela nous protège de quoi?
De tout et de tous, des enfants trop exigeants, de la famille en l'absence d'enfants devenant prioritairement les héritiers, en laissant au conjoint survivant (par ex.) l'usufruit (la jouissance) de tous les biens jusqu'à la fin de ses jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonne journée