Donation au dernier vivant
DRAC1
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Modifié par doris33 le 27/11/2014 à 13:47
DRAC1 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2014 - 27 nov. 2014 à 14:04
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A voir également:
- Donation au dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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doris33
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27 nov. 2014 à 13:51
27 nov. 2014 à 13:51
Bonjour,
oui, il est obligatoire de passer par un notaire.
Quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Pour le prix, je ne sais pas mais vous aurez probablement d'autres réponses.
Cordialement
oui, il est obligatoire de passer par un notaire.
Quelques informations générales :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/645-donation-au-dernier-vivant-entre-epoux-tarif-fiscalite-revocation/
Pour le prix, je ne sais pas mais vous aurez probablement d'autres réponses.
Cordialement
condorcet
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27 nov. 2014 à 13:54
27 nov. 2014 à 13:54
si la donation au dernier vivant se fait t-elle automatiquement?
Réponse négative.
Un acte doit être dressé par un notaire.
a quoi cela sert il?
D'augmenter les droits du conjoint survivant par rapport à ce que la loi prévoit ordinairement en l'absence de donation au dernier vivant.
Et de lui laisser un choix entre plusieurs possibilités, choix qu'il fera seulement au décès (appelé "l'option") selon la situation de la succession du premier mourant des époux.
Cela nous protège de quoi?
De tout et de tous, des enfants trop exigeants, de la famille en l'absence d'enfants devenant prioritairement les héritiers, en laissant au conjoint survivant (par ex.) l'usufruit (la jouissance) de tous les biens jusqu'à la fin de ses jours.
Réponse négative.
Un acte doit être dressé par un notaire.
a quoi cela sert il?
D'augmenter les droits du conjoint survivant par rapport à ce que la loi prévoit ordinairement en l'absence de donation au dernier vivant.
Et de lui laisser un choix entre plusieurs possibilités, choix qu'il fera seulement au décès (appelé "l'option") selon la situation de la succession du premier mourant des époux.
Cela nous protège de quoi?
De tout et de tous, des enfants trop exigeants, de la famille en l'absence d'enfants devenant prioritairement les héritiers, en laissant au conjoint survivant (par ex.) l'usufruit (la jouissance) de tous les biens jusqu'à la fin de ses jours.
DRAC1
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27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 14:03
27 nov. 2014 à 14:03
merci pour votre réponse précise et rapide je vais me renseigner sur les tarifs auprès d'un notaire
bonne journée
bonne journée
Bonjour.
1/ Non
2/ A augmenter la part du conjoint survivant et en cas de remariage lui assurer éventuellement si besoin l'usufruit.
3/ donation réciproque 3OO/400 euros
4/ Oui
1/ Non
2/ A augmenter la part du conjoint survivant et en cas de remariage lui assurer éventuellement si besoin l'usufruit.
3/ donation réciproque 3OO/400 euros
4/ Oui
DRAC1
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27 novembre 2014
27 nov. 2014 à 14:04
27 nov. 2014 à 14:04
merci beaucoup pour votre réponse rapide je me renseigne pour les tarifs
bonne journée
bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 nov. 2014 à 14:02
bonne journée