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Probleme taxe ordure menagere

Audrey - 26 nov. 2014 à 13:29
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 - 26 nov. 2014 à 15:04
Bonjour,
Nous avons ete 4 ans dans un logement et ns n'avons jamais payer de poubelle nous avons quitte le logement en septembre et 2 mois apres le proprietaire nous reclame la somme de 700€ pour les poubelles
Que devons nous faire?

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi34 Messages postés 1497 Date d'inscription lundi 25 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2015 317
26 nov. 2014 à 15:04
Bonjour,

la TEOM est effectivement à rembourser par le locataire à son propriétaire, puisqu'elle est inscrite sur son avis de taxe foncière (TF).
Le propriétaire peut réclamer à son locataire le paiement rétro actif dans les conditions suivantes :
- sur 3 ans seulement (+ l'année en cours);
- au prorata (pour la 1° et la dernière année) du nombre de mois d'occupation du logement par son locataire;
- SANS les frais de gestion inscrits sur la TF;
- et enfin SUR JUSTIFICATIFS (= photocopies de ses TF).

Cdlt.
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