frais de gestion demandés par une société de recouvrement

Question

Suite à une demande d'opposition sur un chèque  pour perte par mon père très agé, il s'est avéré que ce chèque d'environ 14€ correspondait réellement à un achat en grande surface. Aprés avoir été rejeté une première fois ce chèque a été représenté par une société de recouvrement et honoré. Plus de 2 mois après cette société lui envoie une demande de paiement pour frais de gestion de 45€. Doit-il payer? et que faire?
Merci de vos réponses

Paulo · Answer

Bonjour,

Non, les frais de recouvrement sans décision de justice sont supportés par le créancier.

Ne donnez pas suite et ignorez les relances.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

S'agit il de CERTEGY SNC?

ll y a bien des frais prévus par le CMF concernant les rejets pour défaut de provision:
CMF L131-73:
...............................................
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. 

Mais rien trouvé pour une opposition 'abusive' mais de bonne foi. La bonne foi écarte les sanctions prévues en cas d'opposition frauduleuse..

Comme dit par Paulo pour l'instant c'est de l'amiable..

A+

Frais de gestion demandés par une société de recouvrement

2 réponses

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