Assignation en audience de saisie des rémunérations

mik9394 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 21:40
mik9394 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 22:45
Bonjour,

Je me permet d'intervenir sur ce forum afin de vous expliquer ma situation et tenter de trouver des réponses à mes interrogations.
En 2007, j'ai souscris un crédit à al consommation auprès de ma banque de l'époque, j'ai payé correctement mes mensualités pendant à peu près 1 an, suite à cela j'ai rencontré de graves difficultés financières qui m'ont empêché de régler, depuis j'ai été fiché FICP en 2009 et défiché en juin 2014.
Les difficultés que j'ai eu se sont accumulés, à savoir perte d'emploi, séparation, je n'avais plus de domicile fixe et habitait chez des amis et famille.

Le 21 novembre 2014, un coursier se présente à mon travail afin de me délivrer une assignation en audience de saisie des rémunérations, je n'ai pas compris le document remis et ne sais pas comment régir face à cette assignation, j'ai entendu parlé de forclusion compte tenu de l'antériorité de la dette. Sur le document il est indiqué qu'une injonction a été rendue le 23/069/2009 par le tribunal, rendue exécutoire le 16/09/2009 et signifié le 31/07/2009. Je précise que je n'ai pas eu cet injonction entre les mains car ils ont du la délivrer à mon ancienne adresse chez mes parents.

C'était un peu long, je vous prie de m'en excuser, je vous remercie pour les informations et conseils que vous pourrez m'apporter.

Mikael

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 25/11/2014 à 22:39
Il existe une décision de justice
donc pas de prescription, la décision est valable 10 ans
"signifié le 31/07/2009. Je précise que je n'ai pas eu cet injonction entre les mains car ils ont du la délivrer à mon ancienne adresse chez mes parents. "
sans adresse connu, le fait de délivrer a la derniere adresse connue est autorisé surtout si vous etiez sans domicile.
En contrepartie il vous est laissé la possibilité de s'opposer a cette décision encore 1 mois après en avoir eu connaissance
le mois commence donc a partir de la convocation que vous avez eu pour la saisie sur salaire, encore faut il avoir une bonne raison pour faire opposition

ou vous avez toujours la possibilité de vous présenter lors de l'audience de conciliation pour éventuellement contester des frais si ceux si paraissent très élevé, et proposer un échéancier qu'il faudra respecter sinon vous aurez une saisie directement sur votre salaire, calculer en fonction du montant de votre salaire et du nombre de personne a charge que vous avez
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mik9394 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014
25 nov. 2014 à 22:45
Bonsoir,

Merci pour votre réponse rapide et précise.
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