Assignation en audience de saisie des rémunérations
mik9394
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mik9394 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2014 - 25 nov. 2014 à 22:45
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A voir également:
- Citation conciliation saisie des remunerations
- Citation à comparaître par voie d'huissier - Guide
- Peut-on être saisie plusieurs fois - Forum Banque et Crédit
- Une erreur empêche l'enregistrement des informations saisies. veuillez vérifier votre saisie et réessayer ultérieurement. - Forum Justice
- Blocage saisie adm tiers det 75€ - Forum Justice
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Impôts
1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 25/11/2014 à 22:39
Modifié par sleepy00 le 25/11/2014 à 22:39
Il existe une décision de justice
donc pas de prescription, la décision est valable 10 ans
"signifié le 31/07/2009. Je précise que je n'ai pas eu cet injonction entre les mains car ils ont du la délivrer à mon ancienne adresse chez mes parents. "
sans adresse connu, le fait de délivrer a la derniere adresse connue est autorisé surtout si vous etiez sans domicile.
En contrepartie il vous est laissé la possibilité de s'opposer a cette décision encore 1 mois après en avoir eu connaissance
le mois commence donc a partir de la convocation que vous avez eu pour la saisie sur salaire, encore faut il avoir une bonne raison pour faire opposition
ou vous avez toujours la possibilité de vous présenter lors de l'audience de conciliation pour éventuellement contester des frais si ceux si paraissent très élevé, et proposer un échéancier qu'il faudra respecter sinon vous aurez une saisie directement sur votre salaire, calculer en fonction du montant de votre salaire et du nombre de personne a charge que vous avez
donc pas de prescription, la décision est valable 10 ans
"signifié le 31/07/2009. Je précise que je n'ai pas eu cet injonction entre les mains car ils ont du la délivrer à mon ancienne adresse chez mes parents. "
sans adresse connu, le fait de délivrer a la derniere adresse connue est autorisé surtout si vous etiez sans domicile.
En contrepartie il vous est laissé la possibilité de s'opposer a cette décision encore 1 mois après en avoir eu connaissance
le mois commence donc a partir de la convocation que vous avez eu pour la saisie sur salaire, encore faut il avoir une bonne raison pour faire opposition
ou vous avez toujours la possibilité de vous présenter lors de l'audience de conciliation pour éventuellement contester des frais si ceux si paraissent très élevé, et proposer un échéancier qu'il faudra respecter sinon vous aurez une saisie directement sur votre salaire, calculer en fonction du montant de votre salaire et du nombre de personne a charge que vous avez
25 nov. 2014 à 22:45
Merci pour votre réponse rapide et précise.