Garantie decennale
Lydia
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25 nov. 2014 à 18:46
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 nov. 2014 à 09:10
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 nov. 2014 à 09:10
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aie mac
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26 nov. 2014 à 09:10
26 nov. 2014 à 09:10
bonjour
je vous suggère d'assigner le constructeur avant la fin du délai décennal, de façon à interrompre la prescription.
l'assureur peut l'être ensuite dans les 2 ans qui suivent.
je vous suggère d'assigner le constructeur avant la fin du délai décennal, de façon à interrompre la prescription.
l'assureur peut l'être ensuite dans les 2 ans qui suivent.