Succession et usufruit
LiLiHugue63
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4 réponses
Bonjour. Vous ne précisez pas quel était le régime matrimonial de vos parents . je présume donc qu'il s'agissait de la communauté légale.
S'agissant des liquidités, votre mère en possède la moitié en pleine propriété à laquelle vient s'ajouter l'usufruit portant sur l'autre moitié.
Pour l'usufruit elle doit faire abandon de cet usufruit. Pour la partie qui lui appartient en propre elle doit faire une donation. A voir avec votre notaire pour regrouper l'ensemble dans un seul acte.
S'agissant des liquidités, votre mère en possède la moitié en pleine propriété à laquelle vient s'ajouter l'usufruit portant sur l'autre moitié.
Pour l'usufruit elle doit faire abandon de cet usufruit. Pour la partie qui lui appartient en propre elle doit faire une donation. A voir avec votre notaire pour regrouper l'ensemble dans un seul acte.
LiLiHugue63
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26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 15:03
26 nov. 2014 à 15:03
Bonjour et merci pour votre réponse.
Mes parents étaient mariés avec un contrat en separation de biens.
Notre notaire m'explique qu'on ne peut récupérer notre part de liquidité du au fait que l'argent qu'elle nous verserait rentrerait dans sa succession et comme nous avons par ailleurs un demi frère (décédé )mais représenté par son fils, cela poserait un souci a la succession de notre mère. La somme que ma mère souhaite nous verser correspond à la somme que nous héritons de notre père, en conséquence notre neveu n'est pas concerné. Elle me dit qu'il faudrait que notre mère fasse un courrier expliquant pourquoi elle nous verse cette somme,mais ma mère ne voit pas et de ce fait, ne pas écrire. dans notre cas, ma mère devait faire un abandon d'usufruit car si il nous fait une donation, cette somme rentrera dans sa succession ?
Merci de m'éclairer ...
Mes parents étaient mariés avec un contrat en separation de biens.
Notre notaire m'explique qu'on ne peut récupérer notre part de liquidité du au fait que l'argent qu'elle nous verserait rentrerait dans sa succession et comme nous avons par ailleurs un demi frère (décédé )mais représenté par son fils, cela poserait un souci a la succession de notre mère. La somme que ma mère souhaite nous verser correspond à la somme que nous héritons de notre père, en conséquence notre neveu n'est pas concerné. Elle me dit qu'il faudrait que notre mère fasse un courrier expliquant pourquoi elle nous verse cette somme,mais ma mère ne voit pas et de ce fait, ne pas écrire. dans notre cas, ma mère devait faire un abandon d'usufruit car si il nous fait une donation, cette somme rentrera dans sa succession ?
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26 novembre 2014
26 nov. 2014 à 21:19
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Je n'ai pas précisé qu'il sagit dun demi frère issu du premier mariage de notre mère ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...