Abattement personnel en ligne directe - année 2005
Daniel Liot
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez vous me faire savoir quelle etait la valeur de l'abattement personnel en ligne directe pour un décés survenu au mois d`Août 2005. Je sais que cette valeur etait de 46.000 euros em 2004.
Merci par avance.
Daniel Liot
Pourriez vous me faire savoir quelle etait la valeur de l'abattement personnel en ligne directe pour un décés survenu au mois d`Août 2005. Je sais que cette valeur etait de 46.000 euros em 2004.
Merci par avance.
Daniel Liot
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1 réponse
abattement personnel en ligne directe pour un décés survenu au mois d`Août 2005
Un double système était appliqué à l'époque :
-pour chaque ayant droit présent ou représenté : 50000 € (voir 2 ci-dessous)
-un abattement global de 50000 € sur l'héritage (voir 5 ci-dessous)
-copier coller-
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(5) Abattement de 50 000 € sur héritage. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
http://www.genealo-gie.fr/abattements-anterieurs.html
Un double système était appliqué à l'époque :
-pour chaque ayant droit présent ou représenté : 50000 € (voir 2 ci-dessous)
-un abattement global de 50000 € sur l'héritage (voir 5 ci-dessous)
-copier coller-
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(5) Abattement de 50 000 € sur héritage. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
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