Abattement personnel en ligne directe - année 2005
Daniel Liot
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25 nov. 2014 à 12:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 14:47
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condorcet
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25 nov. 2014 à 14:47
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abattement personnel en ligne directe pour un décés survenu au mois d`Août 2005
Un double système était appliqué à l'époque :
-pour chaque ayant droit présent ou représenté : 50000 € (voir 2 ci-dessous)
-un abattement global de 50000 € sur l'héritage (voir 5 ci-dessous)
-copier coller-
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(5) Abattement de 50 000 € sur héritage. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
http://www.genealo-gie.fr/abattements-anterieurs.html
Un double système était appliqué à l'époque :
-pour chaque ayant droit présent ou représenté : 50000 € (voir 2 ci-dessous)
-un abattement global de 50000 € sur l'héritage (voir 5 ci-dessous)
-copier coller-
(2) Pour chaque ascendant et pour chaque enfant présent et représenté.
(5) Abattement de 50 000 € sur héritage. Cet abattement se répartit entre les bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession. Il s'impute sur la part de chaque héritier déterminé après abattement légal. La fraction de l'abattement non utilisée par un ou plusieurs bénéficiaires est répartie entre les autres bénéficiaires au prorata de leurs droits dans la succession.
http://www.genealo-gie.fr/abattements-anterieurs.html
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