Taxe fonciere et habitation
winonna
-
25 nov. 2014 à 12:04
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 25 nov. 2014 à 13:03
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2 réponses
bonjour,
"devra t-elle payer une taxe fonciere ? "
oui, tant qu'elle n'aura pas atteint l'âge de 75 ans .
"et une taxe d'habitation puisqu'elle ne sera pas imposable
merci pour votre réponse"
le fait d'être non-imposable n'est pas une condition pour être exonéré de taxe d'habitation.
Par contre, elle remplit la condition d'âge ( 60 ans ) et semble satisfaire à la condition de revenus ( il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence de 10633 € ).
"devra t-elle payer une taxe fonciere ? "
oui, tant qu'elle n'aura pas atteint l'âge de 75 ans .
"et une taxe d'habitation puisqu'elle ne sera pas imposable
merci pour votre réponse"
le fait d'être non-imposable n'est pas une condition pour être exonéré de taxe d'habitation.
Par contre, elle remplit la condition d'âge ( 60 ans ) et semble satisfaire à la condition de revenus ( il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence de 10633 € ).
doris33
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25 nov. 2014 à 13:03
25 nov. 2014 à 13:03
Bonjour,
c'est le revenu fiscal de référence qui compte, pas le fait d'être non imposable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe foncière, même si son RFR est en-dessous, il faut avoir plus de 75 ans ou avoir un handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
c'est le revenu fiscal de référence qui compte, pas le fait d'être non imposable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
pour la taxe foncière, même si son RFR est en-dessous, il faut avoir plus de 75 ans ou avoir un handicap
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
Cordialement
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