Mandat de vente modifié + condition achat/vente

Buladez - 25 nov. 2014 à 09:38
 Buladez - 27 nov. 2014 à 11:07
Bonjour,

- Afin que je puisse vendre le cas échéant de particulier à particulier sans verser aucune commission à l'agent immobilier, ce dernier me remet un mandat-accord semi-exclusif portant la mention manuscrite "Si le vendeur vend de particulier à particulier, si le vendeur souhaite la vérification de son financement + rédaction du compromis, nous demanderons une commission de 3 000 €. S'il ne le souhaite pas, aucune commission ne sera demandée à une vente de particulier à particulier". 1-Est-ce que ce document a une valeur juridique ou 2-est-ce que je dois signer un mandat simple ?

- Ce mandat de vente est destiné à obtenir un crédit-relais qui me permet d'acheter un bien pour lequel j'ai signé un compromis de vente le 30 octobre. A quel stade, sur quel document (mandat de vente à l'agent, compromis avec un acquéreur de mon bien,... ?) et par quelle mention puis-je insérer la condition suspensive que si l'achat du bien que je veux ne se réalise pas à la date prévue (par exemple incendie retardant la signature chez le notaire), je peux renoncer à/retarder la vente de mon pavillon actuel sans dédommagement à l'agent immobilier ou à l'acquéreur de mon bien ?

Merci par avance de votre aide.
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1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 345
25 nov. 2014 à 09:49
bonjour

le mandat que vous avez signé entérine juridiquement votre accord avec l'agence .les 2 parties peuvent se prévaloir de l'accord signé .

si vous désirez insérer des conditions suspensives il faut le faire dans le compromis avec l'acheteur .
Compte tenu des conditions restrictives il serait judicieux d'en parler à l'agence afin que l'acheteur soit informé avant de prendre sa décision étant entendu que ce dernier est libre de les accepter ou pas.
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Merci.
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