Remboursement des 10% promesse de vente

Question

Bonjour,
J'ai trouvé une maison pour achat et les formalités sont en cours et j'ai même versé les 10% de la promesse de vente au notaire (puisque son clerc m'a informé que sans ce virement, pas de signature de promesse de vente). En attendant le RDV pour la signature, les propriétaires ont changé d'avis sur les équipements laissés à la maison sur lesquels je me suis basé pour faire l'offre. Du coup, je ne veux plus la maison. Mais, comment faire pour demander le remboursement puisque pas de signature de promesse de vente. j'ai envoyé les 10% du montant du bien + une avance sur les frais du notaire.
Comment faire une demande de remboursement convenablement et sous quel délai le notaire doit-il me rembourser? Doit-il également me rembourser les avances de ses frais?

Merci pour les réponses.

relou · Answer

bonjour
Puisque la promesse de vente n'a pas été signée ni par le vendeur ni par vous même vous n'êtes pas engagé. la vente ne se fera donc pas.

Informez le notaire de cette nouvelle situation par LRAR et demandez lui le remboursement des 10% et de l'avance des frais .Il se peut cependant qu'il vous retienne une partie de l'avance sur frais s'il a déjà commencé à travailler sur votre dossier .

Remboursement des 10% promesse de vente

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