Le tresor public detient ma prime pour emploi
JennyH85
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25 nov. 2014 à 09:01
JennyH85 - 13 déc. 2014 à 07:50
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4 réponses
bonjour,
Vous devez récupérer cette prime pour l'emploi même si vous avez des dettes à côté.
En effet, le trésorier n'a pas le droit de garder votre prime à des fins de compensation pour des dettes que vous avez chez lui, sans votre accord. C'est interdit par la loi ! Rappelez-lui cela, ça devrait le calmer une peu.Et la prochaine fois, mettez un RIB dans votre déclaration afin que votre PPE soit virée directement.
Vous devez récupérer cette prime pour l'emploi même si vous avez des dettes à côté.
En effet, le trésorier n'a pas le droit de garder votre prime à des fins de compensation pour des dettes que vous avez chez lui, sans votre accord. C'est interdit par la loi ! Rappelez-lui cela, ça devrait le calmer une peu.Et la prochaine fois, mettez un RIB dans votre déclaration afin que votre PPE soit virée directement.
Effectivement, les services ne peuvent pas imputer une restitution de crédit d'impôt sur une dette, peu importe qu'elle soit due à l'Etat ou à une collectivité.
Toutefois, il vous faudrait une trace écrite pour saisir le conciliateur.
Toutefois, il vous faudrait une trace écrite pour saisir le conciliateur.
JennyH85
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26 nov. 2014 à 06:50
26 nov. 2014 à 06:50
Merci pour vos réponse. j'ai pris rdv pour aujourd'hui voir ce que ça va donner mais ça m'étonnerais que j'arrive à la récupérer aujourd'hui. Je vous tiens informé...