Le tresor public detient ma prime pour emploi
JennyH85
Messages postés
4
Statut
Membre
-
JennyH85 -
JennyH85 -
Bonjour,
je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais peut être que quelqu'un pourra me donner des réponses à mes questions.
alors voilà. début septembre j'ai reçu ma déclaration me précisant que j'avais le droit à une ppe s'élevant à 937 euros. Mais à ce jours toujours rien. pas de chèques et pas de virement. je me suis donc renseigner auprès du trésor public de ma commune qui m'ont dit qu'il détenait ma prime pour emploi et qu'il refusait de me la donner tant que je n'aurais pas payer es 250euros de cantine de ma fille. j'ai expliqué que sans cette prime je ne peux pas remboursé à totalité de la somme mais il ne veulent rien entendre. cela fait 2 mois que jattend et je me demande si ils avait le droit de faire ça.
merci pour ceux qui pourrai me donner des réponse rapidement.(je précise que je n'ai eu aucune dette auprès de l'état a part mon conjoint mais nous ne sommes pas marié)
je ne sais pas si je suis sur le bon forum mais peut être que quelqu'un pourra me donner des réponses à mes questions.
alors voilà. début septembre j'ai reçu ma déclaration me précisant que j'avais le droit à une ppe s'élevant à 937 euros. Mais à ce jours toujours rien. pas de chèques et pas de virement. je me suis donc renseigner auprès du trésor public de ma commune qui m'ont dit qu'il détenait ma prime pour emploi et qu'il refusait de me la donner tant que je n'aurais pas payer es 250euros de cantine de ma fille. j'ai expliqué que sans cette prime je ne peux pas remboursé à totalité de la somme mais il ne veulent rien entendre. cela fait 2 mois que jattend et je me demande si ils avait le droit de faire ça.
merci pour ceux qui pourrai me donner des réponse rapidement.(je précise que je n'ai eu aucune dette auprès de l'état a part mon conjoint mais nous ne sommes pas marié)
A voir également:
- Le tresor public detient ma prime pour emploi
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Augmentation prime de naissance 2025 - Guide
4 réponses
bonjour,
Vous devez récupérer cette prime pour l'emploi même si vous avez des dettes à côté.
En effet, le trésorier n'a pas le droit de garder votre prime à des fins de compensation pour des dettes que vous avez chez lui, sans votre accord. C'est interdit par la loi ! Rappelez-lui cela, ça devrait le calmer une peu.Et la prochaine fois, mettez un RIB dans votre déclaration afin que votre PPE soit virée directement.
Vous devez récupérer cette prime pour l'emploi même si vous avez des dettes à côté.
En effet, le trésorier n'a pas le droit de garder votre prime à des fins de compensation pour des dettes que vous avez chez lui, sans votre accord. C'est interdit par la loi ! Rappelez-lui cela, ça devrait le calmer une peu.Et la prochaine fois, mettez un RIB dans votre déclaration afin que votre PPE soit virée directement.
Effectivement, les services ne peuvent pas imputer une restitution de crédit d'impôt sur une dette, peu importe qu'elle soit due à l'Etat ou à une collectivité.
Toutefois, il vous faudrait une trace écrite pour saisir le conciliateur.
Toutefois, il vous faudrait une trace écrite pour saisir le conciliateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...