Violences conjugales
CHARLY
-
25 nov. 2014 à 07:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 nov. 2014 à 13:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 nov. 2014 à 13:09
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
25 nov. 2014 à 13:09
25 nov. 2014 à 13:09
Violence volontaire avec Incapacité totale de travail de plus de 8 jours
max : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
si l'Itt est finalement réduite, violence volontaire avec ITT de moins de 8 jours : max : 1 500 € d'amende.
même sans porter plainte, le procureur peux décider de le poursuivre quand même et les risques restent les mêmes.
la prochaine fois cela sera peut être plus grave et les jours d'itt ne seront peut être plus considéré comme trop lourdement jugée...
max : 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
si l'Itt est finalement réduite, violence volontaire avec ITT de moins de 8 jours : max : 1 500 € d'amende.
même sans porter plainte, le procureur peux décider de le poursuivre quand même et les risques restent les mêmes.
la prochaine fois cela sera peut être plus grave et les jours d'itt ne seront peut être plus considéré comme trop lourdement jugée...