Sujet Précédent Sujet Suivant

Urgent violences conjugales

shaoline13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 10:32
shaoline13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 - 21 janv. 2013 à 20:19
Bonjour, Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?

2 réponses

Réponse 1 / 2
lagendarme Messages postés 12 Date d'inscription samedi 12 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 janvier 2013 2
21 janv. 2013 à 11:07
Bonjour
d'abords il va être convoqué par les services police ou gendarmerie selon ou tu as déposé plainte . Ensuite les gendarmes ou les policiers vont transmettre la procédure au parquet donc au procureur de la république qui lui prendra la décision de sa punition . la peine peut aller jusqu'à de la prison ferme .
2

Discussions similaires

Mon mari passe au tribunal pour violence conjugale aggravé
question080982 -
GrandCaribou -

25 réponses
violence conjugale et garde d'enfant
safiyya92 -
ccdu84 -

6 réponses
Violence conjugale et correctionnel
dell2009 -
Rare -

31 réponses
Garde à vue - refus de donner de l'eau
Micka12 -
TOCHE26 -

22 réponses
Violence conjugale aggraver
Abel -
Utilisateur anonyme -

3 réponses
désistement de plainte pour coups et blessure
bibi -
bibi5921 -

10 réponses