Urgent violences conjugales
Bonjour, Bonjour,
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
j'ai déposé plainte contre mon compagnon pour violences, infraction prévue par ART.222-13 et réprimée par ART.222-13 AL.22, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1 du code pénal
Que risque-t-il?
2 réponses
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Bonjour
d'abords il va être convoqué par les services police ou gendarmerie selon ou tu as déposé plainte . Ensuite les gendarmes ou les policiers vont transmettre la procédure au parquet donc au procureur de la république qui lui prendra la décision de sa punition . la peine peut aller jusqu'à de la prison ferme . -
Rebonjour lagendarme,
En fait, la police l'a placé en garde à vue pendant 48h et il a de suite été déféré au parquet.On lui a communiqué la date de l'audience,prévue pour le 29/01/13.
Il n'a pas le droit de rentrer en contact avec moi ni de s'approcher de mon domicile.De plus, il est dans un centre d'hébergement et a des RDV avec un alcoologue et aussi l'APERS.
Que risque t-il?
La législation juridique et financière évolue en permanence...