Incroyable nouvelle à 10 jours de la signature - Besoin d'avis
Hug88
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dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comme le titre l'indique, compromis signé pour un logement résidence principale.
- 10 jours avant la signature de l'acte, le propriétaire indique à mon notaire qu'il avait oublié de mentionner qu'il avait signé une convention de logement locatif avec l'Etat (défiscalisation 5.5% et contrepartie locatif pour plafonds de revenus). Celle-ci se transfère de plein droit à l'acquéreur et ce pour une longue durée.
- Cette convention n'est pas mentionné dans le compromis.
- L'agence n'était pas au courant. Le notaire du propriétaire protège les intérêts de son client par les conditions suspensives. "Que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien, par suite il s'engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique. Que les titres de propriétés antérieurs et pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur déclare être à usage d'habitation"
- Le propriétaire veut toujours vendre, toujours au prix fort, et ne veut pas baisser son prix alors qu'il a bénéficié d'une défiscalisation.
J'ai une idée en tête mais j'ai besoin d'avis s'il vous plaît
Comme le titre l'indique, compromis signé pour un logement résidence principale.
- 10 jours avant la signature de l'acte, le propriétaire indique à mon notaire qu'il avait oublié de mentionner qu'il avait signé une convention de logement locatif avec l'Etat (défiscalisation 5.5% et contrepartie locatif pour plafonds de revenus). Celle-ci se transfère de plein droit à l'acquéreur et ce pour une longue durée.
- Cette convention n'est pas mentionné dans le compromis.
- L'agence n'était pas au courant. Le notaire du propriétaire protège les intérêts de son client par les conditions suspensives. "Que le vendeur justifie de la propriété régulière du bien, par suite il s'engage à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique. Que les titres de propriétés antérieurs et pièces d'urbanisme ou autres obtenus ne révèlent pas de servitudes ou des charges, autres que celles éventuellement indiquées aux présentes, ni de vices non révélés aux présentes pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre impropre à la destination que l'acquéreur déclare être à usage d'habitation"
- Le propriétaire veut toujours vendre, toujours au prix fort, et ne veut pas baisser son prix alors qu'il a bénéficié d'une défiscalisation.
J'ai une idée en tête mais j'ai besoin d'avis s'il vous plaît
2 réponses
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Bonjour
Le propriétaire actuel avec sa convention se trouve "" piégé ""
Oui !
-soit il vend , le nouveau propriétaire ne prend pas la suite de la convention et le fisc récupèrera son dû
Le prix de vente sera le même pour vous.
- soit il vend , le nouveau propriétaire prend la suite de la convention et le fisc ne réclame rien au propriétaire actuel.
Là il faudra négocier le prix de vente - ce que va récupérer le fisc que vous allez devoir payer au fisc...Vous y gagnerez là puisque le prix étant minoré les frais de notaires aussi.
A vous de voir.
PS: si c'était moi je prendrais la première option. -
bonjour
qu'il avait signé une convention de logement locatif avec l'Etat (défiscalisation 5.5% et contrepartie locatif pour plafonds de revenus). Celle-ci se transfère de plein droit à l'acquéreur et ce pour une longue durée
qui vous a dit cela ??
rien ne vous oblige à prendre la suite de la convention
en vendant ; l'actuel propriétaire met fin à la convention et le fisc se chargera de récupérer son dû.
le propriétaire actuel avec sa convention se trouve "" piégé ""
-soit il vend , le nouveau propriétaire ne prend pas la suite de la convention et le fisc récupèrera son dû
- soit il vend , le nouveau propriétaire prend la suite de la convention et le fisc ne réclame rien au propriétaire actuel.
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...