Taxe d'aménagement
flavie1702
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il existe une procédure à respecter concernant la TA.
Je m'explique.
Nous avons déposé un permis de construire en octobre 2012, date e la décision février 2013. Aucune administration ne nous a informé sur la TA.
Certes, il y a une ligne sur le permis de construire mais nous n'avons pas fait attention.
A ce jour, nous recevons un courrier, nous indiquant le montant de la taxe d'urbanisme que nous serions "susceptible" de régler.
Il est indiqué qu'au delà de 1500euros, nous allons devoir verser une première échéance 12 mois après l'acceptation du permis de construire (date dépassée car 02/2014) et la deuxième 24 mois après cette date (donc 02/2015).
Je contacte la conseillère fiscale qui me dit que suite à un retard dû à leur nouveau logiciel , nous allons devoir régler la première échéance très prochainement et la deuxième début d'année... 4200 euros en tout !!!
JOYEUX NOEL !!!!
Comment puis je faire ?
puis je avoir un recours car déjà il y a un défaut d'information de la mairie, (oui ok il y a une ligne sur le permis de construire) puis un non respect des échéances ...
ce courrier d'information je pense que nous aurions du le recevoir avant 02/2014 non ?
Merci de vos réponses
Je voudrais savoir s'il existe une procédure à respecter concernant la TA.
Je m'explique.
Nous avons déposé un permis de construire en octobre 2012, date e la décision février 2013. Aucune administration ne nous a informé sur la TA.
Certes, il y a une ligne sur le permis de construire mais nous n'avons pas fait attention.
A ce jour, nous recevons un courrier, nous indiquant le montant de la taxe d'urbanisme que nous serions "susceptible" de régler.
Il est indiqué qu'au delà de 1500euros, nous allons devoir verser une première échéance 12 mois après l'acceptation du permis de construire (date dépassée car 02/2014) et la deuxième 24 mois après cette date (donc 02/2015).
Je contacte la conseillère fiscale qui me dit que suite à un retard dû à leur nouveau logiciel , nous allons devoir régler la première échéance très prochainement et la deuxième début d'année... 4200 euros en tout !!!
JOYEUX NOEL !!!!
Comment puis je faire ?
puis je avoir un recours car déjà il y a un défaut d'information de la mairie, (oui ok il y a une ligne sur le permis de construire) puis un non respect des échéances ...
ce courrier d'information je pense que nous aurions du le recevoir avant 02/2014 non ?
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour
@ flavie
Aucune administration ne nous a informé sur la TA
Justement si. Il y a eu information mais encore faut-il la lire. Il est fait mention à plusieurs reprises de la TA dans le formulaire du PC
- Cadre 1 juste sous "Identité du ou des demandeurs"
- ligne 1.3 du cadre 1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un PCMI
- ligne 1.2 du cadre 1 de la notice la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Ensuite comme tu le dis il y a cette ligne dans l'arrêté du PC. C'est une information. Certes, tu ne connais pas le montant car il est calculé par la DDT et la somme est recouvrée par l'administration fiscale.
Maintenant ce qui m'embête, c'est que dans le montage de l'opération, un certificat d'urbanisme a dû être produit. Que ce soit un CU d'information (CUa) ou un CU pré-opérationnel (CUb). Or ce document indique obligatoirement et au minimum:
- les règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
<gras>- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption
C'est ce que montre cet exemple
Le CUa est établi dans le cadre d'une vente donc il doit être annexé à l'acte de vente du terrain (s'il y a eu cession évidemment)
Le CUb est établi quand il y a un projet de construction.
As-tu eu connaissance de ce document ?
Peut-être q'il manque de l'information de la part de l'administration mais les personnes en charge de monter le projet de construction (architectes, promoteurs, constructeurs) pourraient faire cette information, non ?
@ flavie
Aucune administration ne nous a informé sur la TA
Justement si. Il y a eu information mais encore faut-il la lire. Il est fait mention à plusieurs reprises de la TA dans le formulaire du PC
- Cadre 1 juste sous "Identité du ou des demandeurs"
- ligne 1.3 du cadre 1 de la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour un PCMI
- ligne 1.2 du cadre 1 de la notice la notice d'information pour la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions.
Ensuite comme tu le dis il y a cette ligne dans l'arrêté du PC. C'est une information. Certes, tu ne connais pas le montant car il est calculé par la DDT et la somme est recouvrée par l'administration fiscale.
Maintenant ce qui m'embête, c'est que dans le montage de l'opération, un certificat d'urbanisme a dû être produit. Que ce soit un CU d'information (CUa) ou un CU pré-opérationnel (CUb). Or ce document indique obligatoirement et au minimum:
- les règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
<gras>- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption
C'est ce que montre cet exemple
Le CUa est établi dans le cadre d'une vente donc il doit être annexé à l'acte de vente du terrain (s'il y a eu cession évidemment)
Le CUb est établi quand il y a un projet de construction.
As-tu eu connaissance de ce document ?
Peut-être q'il manque de l'information de la part de l'administration mais les personnes en charge de monter le projet de construction (architectes, promoteurs, constructeurs) pourraient faire cette information, non ?
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