Durée MAXIMUM du Plan de Redressement

BDF2014 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2014 - 24 nov. 2014 à 13:11
chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 - 28 nov. 2014 à 23:46
bonjour,
pouvez vous m'indiquer si la durée maximum-7 ans actuellement-du Plan de redressement consécutif à une situation de surendettement va être abaissée à 6 voire 5 ans?
existe-il un projet de loi à ce sujet?
remerciements

1 réponse

chris638 Messages postés 1097 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2017 539
28 nov. 2014 à 23:46
Bonsoir,

La durée maximum est déjà passée de 8 à 7 ans il y a quelques temps, mais n'ai pas connaissance d'une future baisse à 6 ou 5 ans.

Cordialement
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