Durée MAXIMUM du Plan de Redressement

BDF2014 Messages postés 1 Statut Membre -  
chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
pouvez vous m'indiquer si la durée maximum-7 ans actuellement-du Plan de redressement consécutif à une situation de surendettement va être abaissée à 6 voire 5 ans?
existe-il un projet de loi à ce sujet?
remerciements

1 réponse

  1.
    chris638 Messages postés 1118 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   540
     
    Bonsoir,

    La durée maximum est déjà passée de 8 à 7 ans il y a quelques temps, mais n'ai pas connaissance d'une future baisse à 6 ou 5 ans.

    Cordialement
    0

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