Durée MAXIMUM du Plan de Redressement
BDF2014
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chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
chris638 Messages postés 1118 Statut Membre -
bonjour,
pouvez vous m'indiquer si la durée maximum-7 ans actuellement-du Plan de redressement consécutif à une situation de surendettement va être abaissée à 6 voire 5 ans?
existe-il un projet de loi à ce sujet?
remerciements
pouvez vous m'indiquer si la durée maximum-7 ans actuellement-du Plan de redressement consécutif à une situation de surendettement va être abaissée à 6 voire 5 ans?
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