Loyer professionnels

farigoulette -  
 Paulo -
Bonjour, en 1998 nous avions en gérance un restaurant crêperie, le chiffre d'affaire ayant fortement baissé, nous nous sommes très vite dans l'incapacité de payer notre loyer de location gérance, nous en avons informé le propriétaire, mais celui-ci à fait la sourde oreille.La dette s'est élevée à 9000€ sur laquelle nous avons payé 6000€. Puis l'huissier ne nous plus rien réclamé. A ce jour il nous envoie une lettre de saisie vente pour le solde. Nous voudrions savoir
si il y a prescription, car nous sommes actuellement en situation de surendettement et dans l'impossibilité de reprendre des versements importants.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Si pas de jugement, prescription
existe il une décision de justice pour cette dette ?
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Paulo
 
Bonjour,

En complément, avez vous déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
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