Loyer professionnels

farigoulette - 24 nov. 2014 à 10:46
 Paulo - 24 nov. 2014 à 13:20
Bonjour, en 1998 nous avions en gérance un restaurant crêperie, le chiffre d'affaire ayant fortement baissé, nous nous sommes très vite dans l'incapacité de payer notre loyer de location gérance, nous en avons informé le propriétaire, mais celui-ci à fait la sourde oreille.La dette s'est élevée à 9000€ sur laquelle nous avons payé 6000€. Puis l'huissier ne nous plus rien réclamé. A ce jour il nous envoie une lettre de saisie vente pour le solde. Nous voudrions savoir
si il y a prescription, car nous sommes actuellement en situation de surendettement et dans l'impossibilité de reprendre des versements importants.
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2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
24 nov. 2014 à 13:01
Si pas de jugement, prescription
existe il une décision de justice pour cette dette ?
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Bonjour,

En complément, avez vous déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
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