Permis de démolir refuse
rudy.chappron
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23 nov. 2014 à 16:56
rudy.chappron Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 23 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 17:16
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rudy.chappron
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23 nov. 2014 à 17:16
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Merci
Est pour le tribunal admiratif, durant les démarches du début à la fin y a t il des frais ?
Est pour le tribunal admiratif, durant les démarches du début à la fin y a t il des frais ?
rudy.chappron
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23 nov. 2014 à 17:11
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Ils voudrais bien évite de reconstruire
juste faire un terrains fermer pour garer les véhicules
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^^Marie^^
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23 nov. 2014 à 17:14
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Bonjour
Décisions de la mairie
En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
++
Décisions de la mairie
En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
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La législation juridique et financière évolue en permanence...