Permis de démolir refuse
rudy.chappron
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rudy.chappron Messages postés 3 Statut Membre -
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Voilà
Mes parents ont demander un permis de démolir pour la grange, car la toiture menace de s'éfondre
et à l'étage de la grange le bois est pourris au risque de passer à travers.
mais la demande a étais refuse pars la mairie à cause des patrimoine historique donc ils nous autorisé à remettre tout en état mais pas à démolir mais mes parents ont pas les moyen de reconstruire donc je voudrais savoir si il y avais une solution sachant que la grange est un danger pour nous qui y allons souvent pour les voitures motos etc et que une rue est coller à la grange.
Y a t il une solution pour que la demande soit accepter
merci de votre aide par avance
Mes parents ont demander un permis de démolir pour la grange, car la toiture menace de s'éfondre
et à l'étage de la grange le bois est pourris au risque de passer à travers.
mais la demande a étais refuse pars la mairie à cause des patrimoine historique donc ils nous autorisé à remettre tout en état mais pas à démolir mais mes parents ont pas les moyen de reconstruire donc je voudrais savoir si il y avais une solution sachant que la grange est un danger pour nous qui y allons souvent pour les voitures motos etc et que une rue est coller à la grange.
Y a t il une solution pour que la demande soit accepter
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4 réponses
Bonjour
Décisions de la mairie
En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
++
Décisions de la mairie
En cas de refus
Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de démolir.
En l'absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu'elle ne s'oppose pas au projet tel qu'il est décrit dans la demande de permis de démolir. L'intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d'opposition à la réalisation du projet.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
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