usufruit et reconnaissance de dettes

Question

Bonjour,

Mon fils a divorcé, pour payer la soulte (part de la maison) renenant à son ex. je lui ai prété de l'argent et il m'a signé une reconnaissance de dette enregistrée aux impôts. J'ai donc une garantie de remboursement puisqu'il est propriétaire de sa maison.
Il a une nouvelle compagne et vient d'avoir un bébé avec elle.
Pour la sécuriser il a signé à son nom un contrat d'usufruit de sa maison en cas de décés.
Si il décédais comment pourrais-je récupérer mon argent ?

Merci d'éclairer ma lanterne car je me fais beaucoup de souci.

roudoudou22 · Answer

Puisque vous avez une reconnaissance de dette, vous devriez faire valoir votre créance sur la succession, car la somme que vous avez prêtée, constituerait une dette de succession.

mouette-rc · Answer

Merci pour votre réactivité

Est-ce que le contrat d'usufruit permettra la vente de la maison pour me rembourser ?

Encore merci

mouette-rc · Answer

Bonjour,

Merci beaucoup pour l'interet que vous portez à mon cas.

Vous confirmer mon point de vue sur cette reconnaissance de dette.
Mais comme nous sommes aussi garants des remboursements de la partie du pret sur la tête de son ex. nous serions obligés de rembourser les mensualités afférentes à sa part en vendant notre maison.

En effet lors du divorce afin que mon fils puisse garder sa maison nous avons dû :
1- L'aider pour payer la soulte.
2- Conserver le prêt sur 2 têtes en nous portant garant pour son ex, car le prêt sur une seule tête dépassait selon sa banque ses possibilités de remboursement.

Cela a fonctionné correctement depuis 7 ans et nous avions comme garantie la revente possible de sa maison en cas de décés . Pouvez-vous me confirmer que le contrat d'usufruit interdit maintenant cette possibilité de revente de sa maison.

C'est une situation compliquée. Je vais bien sûr aller voir son notaire pour clarifier tout ça, mais je voulais avoir un maximum d'informations avant.

Comme par ailleurs je vais être prochainement exproprié mais même avec une solution amiable je vais avoir à gérer un budget compliqué.

C'est la fameuse loi de Murphy dite des emmer..... ts maximum. (Excusez mon vocabulaire).

Encore merci de votre soutien.

roudoudou22 · Answer

Pouvez-vous me confirmer que le contrat d'usufruit interdit maintenant cette possibilité de revente de sa maison. 

Non, le démembrement d'un bien entre usufruit et nue propriété n'interdit pas la vente d'un bien. Dès lors que tous les propriétaires sont d'accord pour une cession il n'y a aucun problème.

Tout les propriétaires .......... mais aussi un juge des tutelles quand l'un d'eux est mineur.

mouette-rc · Answer

Si la compagne mère du bébé n'est pas d'accord par l'intermédiaire du juge des tutelles elle peut s'opposer à la revente, donc nous mettre à la rue car impossible de se libérer de la garantie du prêt sur la tête de son ex., mère de ses 2 autres enfants. Dans ce cas sa compagne actuelle peut nous forcer à vendre notre maison pour pouvoir payer le remboursement de la part du prêt assurée sur la tête de son ex.

Est-ce bien cela ?

Merci

condorcet · Answer

Si il décédais comment pourrais-je récupérer mon argent ? 
Comme tous  créanciers vous devrez en demander le remboursement auprès des héritiers ce qui ne les empêcheraient pas de vendre le bien sans vous en aviser et dépenser le produit de la vente sans vous rembourser.
Il serait plus sage de rencontrer un notaire en vue de prendre une hypothèque sur la maison pour garantir votre créance.

mouette-rc · Answer

Bonsoir 

J'ai pris rendez-vous pour la fin de la semaine

Merci.

Usufruit et reconnaissance de dettes

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