Obligation d'une commissaire priseur
filou76740
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 12:35
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2 réponses
condorcet
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23 nov. 2014 à 12:21
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Est-ce vrai ?
Réponse affirmative.
Sachant que nous sommes 7 héritiers, mais que tous sont prêts à 's'arranger' entre eux.
L'inventaire n'est pas une obligation.
Fiscalement, le mobilier peut être évalué forfaitairement au taux de 5 % de l'actif successoral.
Vous avez le choix entre les 2 formules.
Réponse affirmative.
Sachant que nous sommes 7 héritiers, mais que tous sont prêts à 's'arranger' entre eux.
L'inventaire n'est pas une obligation.
Fiscalement, le mobilier peut être évalué forfaitairement au taux de 5 % de l'actif successoral.
Vous avez le choix entre les 2 formules.
condorcet
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23 nov. 2014 à 12:35
23 nov. 2014 à 12:35
vous me dites que oui le commissaire priseur est obligatoire
Vous avez bien demandez si l'intervention d'un commissaire-priseur était opportune.
L'inventaire n'est pas obligatoire mais s'il est demandé par les héritiers l'évaluation du commissaire-priseur est nécessaire.
Donc je ne sais pas quoi faire ?
L'inventaire coûteux peut être d'un montant supérieur à la valeur du mobilier.
Le 5 %, bien que approximatif, est plus avantageux.
Tel est le choix fait habituellement par les héritiers.
Il faut faire le calcul en demandant le coût approximatif d'un inventaire.
Vous avez bien demandez si l'intervention d'un commissaire-priseur était opportune.
L'inventaire n'est pas obligatoire mais s'il est demandé par les héritiers l'évaluation du commissaire-priseur est nécessaire.
Donc je ne sais pas quoi faire ?
L'inventaire coûteux peut être d'un montant supérieur à la valeur du mobilier.
Le 5 %, bien que approximatif, est plus avantageux.
Tel est le choix fait habituellement par les héritiers.
Il faut faire le calcul en demandant le coût approximatif d'un inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2014 à 12:25
Dans mon cas, le mobilier n'a pas de réelle valeur mais il y a deux maisons.
Donc je ne sais pas quoi faire ?