Obligation d'une commissaire priseur
filou76740
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de mon oncle, l'étude notariale nous a dit qu'il était obligatoire de faire intervenir un commissaire priseur pour évaluer l'ensemble des biens de mon oncle. Est-ce vrai ? Sachant que nous sommes 7 héritiers, mais que tous sont prêts à 's'arranger' entre eux.
Merci de votre réponse.
Dans le cadre de la succession de mon oncle, l'étude notariale nous a dit qu'il était obligatoire de faire intervenir un commissaire priseur pour évaluer l'ensemble des biens de mon oncle. Est-ce vrai ? Sachant que nous sommes 7 héritiers, mais que tous sont prêts à 's'arranger' entre eux.
Merci de votre réponse.
2 réponses
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Est-ce vrai ?
Réponse affirmative.
Sachant que nous sommes 7 héritiers, mais que tous sont prêts à 's'arranger' entre eux.
L'inventaire n'est pas une obligation.
Fiscalement, le mobilier peut être évalué forfaitairement au taux de 5 % de l'actif successoral.
Vous avez le choix entre les 2 formules. -
vous me dites que oui le commissaire priseur est obligatoire
Vous avez bien demandez si l'intervention d'un commissaire-priseur était opportune.
L'inventaire n'est pas obligatoire mais s'il est demandé par les héritiers l'évaluation du commissaire-priseur est nécessaire.
Donc je ne sais pas quoi faire ?
L'inventaire coûteux peut être d'un montant supérieur à la valeur du mobilier.
Le 5 %, bien que approximatif, est plus avantageux.
Tel est le choix fait habituellement par les héritiers.
Il faut faire le calcul en demandant le coût approximatif d'un inventaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...