Salaire différé

Lordure Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 12 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2014 - 23 nov. 2014 à 12:06
 Gasc - 24 nov. 2014 à 11:22
Bonjour -

J'ai travaillé à la ferme familiale de 1952 à 1958, donc 18 à 20 ans. J'ai fait établir des
attestations, pour faire valoir mon droit à un salaire différé. J'ai remis ces attestations au notaire, en Septembre 2007. Mes parents sont décédés en 2004 et 2007.

En vertu de la loi N° 2008-561, du 17 Juin 2008, en son article 26, je pense que je
peux toujours bénéficier de ce salaire différé.

Je vous pose dons la question de savoir si ce salaire est toujours dû.

D'avance merci et bien cordialement
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1 réponse

Bonjour. Les successions de votre père (2004) et de votre mère (2007) ne sont pas encore réglées?
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