Succession
cloclojc
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 10:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 nov. 2014 à 10:41
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condorcet
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23 nov. 2014 à 10:41
23 nov. 2014 à 10:41
Est-il exact qu'une succession non réglée au bout de 30 ans, les biens reviennent à l'état?
Non.
Le sujet est plus complexe.
L'Etat est un successeur "irrégulier".
Il n'est pas un héritier, mais la Loi (art.724 et 770 du code civil) lui permet d'être envoyé en possession des biens dépendant d'une succession dont les héritiers connus ont renoncé. L'Etat doit demander au Tribunal l'envoi en possession lui permettant de prendre provisoire possession des biens, et ensuite possession définitive lorsque les recherches de susceptibles héritiers ont été vaines.
Mais si l'Etat n'en veut pas, rien ni personne ne peut le contraindre de demander au tribunal de prononcer la déshérence de la succession et son envoi en possession.
La règle des 30 ans n'est pas impérative.
Une succession peut-elle se régler si un des héritiers refuse de se manifester?
Réponse affirmative selon une procédure particulière par laquelle il doit être mis en demeure de prendre position ce qu'il ne fera pas puisque cette succession ne semble pas l'intéresser.
Les autres héritiers seront alors en position de demander le règlement.
Non.
Le sujet est plus complexe.
L'Etat est un successeur "irrégulier".
Il n'est pas un héritier, mais la Loi (art.724 et 770 du code civil) lui permet d'être envoyé en possession des biens dépendant d'une succession dont les héritiers connus ont renoncé. L'Etat doit demander au Tribunal l'envoi en possession lui permettant de prendre provisoire possession des biens, et ensuite possession définitive lorsque les recherches de susceptibles héritiers ont été vaines.
Mais si l'Etat n'en veut pas, rien ni personne ne peut le contraindre de demander au tribunal de prononcer la déshérence de la succession et son envoi en possession.
La règle des 30 ans n'est pas impérative.
Une succession peut-elle se régler si un des héritiers refuse de se manifester?
Réponse affirmative selon une procédure particulière par laquelle il doit être mis en demeure de prendre position ce qu'il ne fera pas puisque cette succession ne semble pas l'intéresser.
Les autres héritiers seront alors en position de demander le règlement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...