Info sur a quel moment puis-je augmenter mon loyer
farfalou
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 22 nov. 2014 à 14:58
A voir également:
- Info sur a quel moment puis-je augmenter mon loyer
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Ysabe_l
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22 nov. 2014 à 12:42
22 nov. 2014 à 12:42
Bonjour,
Vous ne le signalerez à la CAF que quand ils vous demanderont les renseignements sur la location, vers le mois de juillet.
Pour vos locataires un courrier recommandé avec accusé de réception.
Par contre vous ne pouvez pas augmenter à votre guise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Vous ne le signalerez à la CAF que quand ils vous demanderont les renseignements sur la location, vers le mois de juillet.
Pour vos locataires un courrier recommandé avec accusé de réception.
Par contre vous ne pouvez pas augmenter à votre guise : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
Valenchantée
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22 nov. 2014 à 14:58
22 nov. 2014 à 14:58
Bonjour,
Vous ne pouvez augmenter le loyer que si le bail mentionne l'indexation de celui-ci sur l'IRL. Cette augmentation doit avoir lieu à la date indiquée par le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
Vous pouvez éventuellement également procéder à une augmentation du loyer en fin de bail, par lettre RAR transmise 6 mois avant la fin du bail, et sous condition : si le loyer est sous-évalué par exemple, ou si vous avez fait de gros travaux d'amélioration du logement (sur la base des loyers pratiqués pour un même bien dans un même secteur géographique et plafonnés, le cas échéant, selon la zone géographique concernée).
Cdlt
Vous ne pouvez augmenter le loyer que si le bail mentionne l'indexation de celui-ci sur l'IRL. Cette augmentation doit avoir lieu à la date indiquée par le bail ou, à défaut, à la date anniversaire du bail.
Vous pouvez éventuellement également procéder à une augmentation du loyer en fin de bail, par lettre RAR transmise 6 mois avant la fin du bail, et sous condition : si le loyer est sous-évalué par exemple, ou si vous avez fait de gros travaux d'amélioration du logement (sur la base des loyers pratiqués pour un même bien dans un même secteur géographique et plafonnés, le cas échéant, selon la zone géographique concernée).
Cdlt
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