Article defectueux c discount
cobra005
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Modifié par BmV le 21/11/2014 à 15:28
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 18:08
La Fée Clochette - 21 nov. 2014 à 18:08
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1 réponse
Bonsoir,
Il n'y a aucun vole, le mot est ici employé sans connaissance !
Vous êtes ici dans du droit à la consommation, ainsi vous êtes sur le mauvais forum.
Justice concernant en réalité le pénal.
Pour un achat par Internet ce n'est pas 7 jours, mais 14 !
Code de la Consommation - article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Vous êtes concernées par la Garantie Légale de Conformité définit dans le Code de la Consommation à partir de l'article L211-4.
À copier, coller, lire, imprimer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Vous êtes concernées par la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le Code Civil à partir de l'article 1641
À lire, imprimer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Toujours agir en Recommandé avec avis de réception.
Mes Salutations.
Il n'y a aucun vole, le mot est ici employé sans connaissance !
Vous êtes ici dans du droit à la consommation, ainsi vous êtes sur le mauvais forum.
Justice concernant en réalité le pénal.
Pour un achat par Internet ce n'est pas 7 jours, mais 14 !
Code de la Consommation - article L121-21
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. »
Vous êtes concernées par la Garantie Légale de Conformité définit dans le Code de la Consommation à partir de l'article L211-4.
À copier, coller, lire, imprimer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Vous êtes concernées par la garantie des défauts de la chose vendue définie dans le Code Civil à partir de l'article 1641
À lire, imprimer.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Toujours agir en Recommandé avec avis de réception.
Mes Salutations.
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