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Ventes SCI et SARL

oli - 20 nov. 2014 à 20:59
 Gasc - 21 nov. 2014 à 10:39
Bonjour,

je suis Britannique, et j'ai en France une SCI et SARL LMP en activité depuis plus de 5 années.

Je souhaite vendre.

En Europe généralement, la transaction s'effectue que sur les actions des dit Société. Plus value ou pas.

et normalement il n'y a pas de frais de mutation immobilier puisque les biens sont deja sous Société.

est-ce la meme chose en France?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
21 nov. 2014 à 10:39
Bonjour. Une SCI ou une SARL sont des sociétés qui ne comportent pas d'actionnaires, mais des associés. Il s'ensuit qu'il ne s'agit pas d'actions, mais de parts sociales.
La vente de ces parts sociales est soumise au droit d'enregistrement.
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