Renouvellement de bail

chouchou1987 -  
Bonjour, mon bail va être renouvelé en décembre 2014 est ce que de ce fait a partir de cette date je peux bénéficier de la loi alur pour réduire mon bail a un mois suite a l'attribution d'un logement sociale car mon bail été signé y a 6 ans

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Cela ne change rien : seule est prise en compte la date de signature du bail initial.

    Cdlt

    Val

    Discussions similaires

    Renouvellement aah simplifié
    Hello2712

    2 réponses
    Lacamo bail
    Leamtp34

    9 réponses
    Renouvellement bail location
    Mats91

    13 réponses
    Bail frauduleux?
    Paul75018

    2 réponses