Renouvellement de bail

chouchou1987 -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, mon bail va être renouvelé en décembre 2014 est ce que de ce fait a partir de cette date je peux bénéficier de la loi alur pour réduire mon bail a un mois suite a l'attribution d'un logement sociale car mon bail été signé y a 6 ans

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 588
     
    Bonjour,

    Cela ne change rien : seule est prise en compte la date de signature du bail initial.

    Cdlt

    Val
    1

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