Devis sur travaux pour location
swanny
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19 nov. 2014 à 19:39
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 19 nov. 2014 à 19:47
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A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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19 nov. 2014 à 19:47
19 nov. 2014 à 19:47
bonjour,
aucune obligation de vous fournir des factures. La loi dit que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée et un devis est un justificatif. Donc, vous ne pouvez pas exiger une facture. Par contre, les dégradations doivent etre mentionnées sur EDL de sortie.
Cordialement
aucune obligation de vous fournir des factures. La loi dit que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée et un devis est un justificatif. Donc, vous ne pouvez pas exiger une facture. Par contre, les dégradations doivent etre mentionnées sur EDL de sortie.
Cordialement
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