Devis sur travaux pour location

swanny -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
apres avoir quitte ma location,l'agence me fournit des devis pour me facturer,des travaux dans la maison,on t'il le droit?je reclame les factures mais ils ne veulent pas que dois-je faire ,merci

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    bonjour,
    aucune obligation de vous fournir des factures. La loi dit que toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée et un devis est un justificatif. Donc, vous ne pouvez pas exiger une facture. Par contre, les dégradations doivent etre mentionnées sur EDL de sortie.

    Cordialement

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