Notaire ou non
Palontan
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la "donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants" mineurs, est-il souhaitable de la faire par un acte notarié ?
Quelle est la forme pratique de la donation : un compte bancaire ? une assurance vie ?
Dans le cadre de la "donation-des-grands-parents-aux-petits-enfants" mineurs, est-il souhaitable de la faire par un acte notarié ?
Quelle est la forme pratique de la donation : un compte bancaire ? une assurance vie ?
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2 réponses
A mon avis c'est préférable, car la somme reçue sera suivie d'un questionnement de la banque sur son origine.
l'assurance vie sera, comme son nom l'indique, libérée au décès des grands-parents, mais c'est une bonne solution
l'assurance vie sera, comme son nom l'indique, libérée au décès des grands-parents, mais c'est une bonne solution
Quelle est la forme pratique de la donation : un compte bancaire ?
L'on ne donne pas un compte bancaire mais son contenu, c'est-à-dire la somme d'argent inscrite au crédit du compte.
Il n'est pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Vis à vis de l'administration fiscale une déclaration de don manuel doit être déposée par chaque petit-enfant.
Le montant maximum fixé par la loi est de 31865 €.
une assurance vie ?
Il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant tous les petits-enfants en qualité de bénéficiaires.
L'on ne donne pas un compte bancaire mais son contenu, c'est-à-dire la somme d'argent inscrite au crédit du compte.
Il n'est pas nécessaire de passer par l'intermédiaire d'un notaire.
Vis à vis de l'administration fiscale une déclaration de don manuel doit être déposée par chaque petit-enfant.
Le montant maximum fixé par la loi est de 31865 €.
une assurance vie ?
Il est possible de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant tous les petits-enfants en qualité de bénéficiaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...