Indemnités de remboursement anticipé?

bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 19 nov. 2014 à 10:21
louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 - 19 nov. 2014 à 11:54
Bonjour,
mon mari à été licencié (avec accord amiable) en octobre 2013
puis il a créé une entreprise à 60km de chez nous
pour des raisons pratiques nous ne pouvions plus habiter notre maison
nous l'avons donc mis en vente
nous avons finalement trouvé un acquéreur maintenant
nous devons donc rembourser le prêt en invoquant la perte d'emploi
mais le CIF nous demande une indemnité de remboursement anticipé + 3 mois de préavis+ frais de dossier :-(
en précisant que le licenciement conventionnel n'est pas une perte d'emploi involontaire

d'autre part
loi précise que
lors de vente du bien immobilier consécutive à un changement du lieu d'activité professionnelle il n'y a pas lieu d'appliquer d'indemnité de remboursement anticipé


- pouvez vous me confirmer votre avis sur ce dernier point SVP

- et d'autre part me dire s'il est possible de contester les 3 mois de préavis (qui ne figurent pas au contrat que j'ai bien relu)
- ainsi que les frais de dossier que je trouve quand même un peu gonflé

bien cordialement à vous

3 réponses

Il est certain qu'un licenciement avec accord amiable ne peut pas être considéré comme un licenciement au sens propre du terme. Pour le reste, le CIF est malheureusement connu pour ce genre d'attitude.
Louvanne ton avis STP ?
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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
19 nov. 2014 à 11:44
Coucou Germain, et bonjour à Bailleurx

Bien évidemment, c'était leur pratique.

Un licenciement conventionnel ne vous donnera pas d'exo d'ira d'ailleurs de 4 %, les 3 mois de préavis sont stipulés sur vos offres de prêts dans les conditions générales,si si je ne sais plus à quelle page..

Et les frais de dossiers aussi.

Donc hélas, vous n'aurez pas beaucoup de recours...

Je donnerai un avis personnel sur le CIF : ce fut l'organisme qui prêta aux primo-ascédants qui ne trouvait pas leur prêt dans une banque traditionnelle. et qui faisait un lissage de prêts consos
Mais le Cif était draconien en matière de documents, de taux exagérés avec des révisables...

50/50 de mal et de bon.

Mais beaucoup ont eu leur maison ou appart avec le CIF.

Cordialement





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louvanne Messages postés 5455 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2020 880
19 nov. 2014 à 11:54
Et j'ajouterai qu'à l'époque du cif, j'ai fait obtenir à des petits jeunes couples (toujours en taux fixes, j'aime pas le révisable) un résiduel de 200 à 300 € par rapport à leurs charges intiales.

Devenir propriétaires à moindre coût, n'est-ce pas le désir de tous !!!
Mais bon ce n'est plus le cas ce jour...
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