Perd t on sa pension d invalidite quand on se pacs?

elia - 19 nov. 2014 à 08:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 nov. 2014 à 16:25
Bonjour,
perd t on sa pension d invalidite quand on se pacs?
merci de vos reponses; a bientot
elia
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 nov. 2014 à 16:25
perd t on sa pension d invalidite quand on se pacs?
Réponse négative.
Se marier ou se pacser ne supprime pas l"invalidité.
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