Non versement d'indemnités de rupture de contrat conventionnel
labreboul
Messages postés
1
Statut
Membre
-
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai conclu une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur, homologuée et effective le 21/10/2014. Ors le 18/11/2014, je n'ai toujours pas le règlement de mon indemnité alors que tous les docs (attestation PE, solde tt cpte, fiches de paie, certificat de travail) m'ont été fournis. J Mon employeur vient de m'informer que mon indemnité sera versée vers le 10/12 soit + de 7 semaines après la fin de contrat; a-t-il le droit de me payer si tard et quel recours puis-je entreprendre pour qu'il me règle de suite et sinon puis-je réclamer des dommages et intérêts pour ce retard, puis-je lui réclamer le règlement de mes frais bancaire pour découvert ? etc...
Merci à vous
J'ai conclu une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur, homologuée et effective le 21/10/2014. Ors le 18/11/2014, je n'ai toujours pas le règlement de mon indemnité alors que tous les docs (attestation PE, solde tt cpte, fiches de paie, certificat de travail) m'ont été fournis. J Mon employeur vient de m'informer que mon indemnité sera versée vers le 10/12 soit + de 7 semaines après la fin de contrat; a-t-il le droit de me payer si tard et quel recours puis-je entreprendre pour qu'il me règle de suite et sinon puis-je réclamer des dommages et intérêts pour ce retard, puis-je lui réclamer le règlement de mes frais bancaire pour découvert ? etc...
Merci à vous
A voir également:
- Non versement d'indemnités de rupture de contrat conventionnel
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Versement caf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...