Non versement d'indemnités de rupture de contrat conventionnel

labreboul Messages postés 1 Date d'inscription mardi 18 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2014 - 18 nov. 2014 à 17:59
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 nov. 2014 à 19:47
Bonjour,
J'ai conclu une rupture de contrat conventionnelle avec mon employeur, homologuée et effective le 21/10/2014. Ors le 18/11/2014, je n'ai toujours pas le règlement de mon indemnité alors que tous les docs (attestation PE, solde tt cpte, fiches de paie, certificat de travail) m'ont été fournis. J Mon employeur vient de m'informer que mon indemnité sera versée vers le 10/12 soit + de 7 semaines après la fin de contrat; a-t-il le droit de me payer si tard et quel recours puis-je entreprendre pour qu'il me règle de suite et sinon puis-je réclamer des dommages et intérêts pour ce retard, puis-je lui réclamer le règlement de mes frais bancaire pour découvert ? etc...
Merci à vous
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1 réponse

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 442
18 nov. 2014 à 19:47
bjr
pour les dommages et intérêts vous oubliez il n'y a que le tribunal qui peut l'obliger
vous pouvez faire un référé mais bon le temps qu'il passe et nous serons en décembre
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