Argent sur compte de mon mari dcd depuis 2008
pattricciaa
-
18 nov. 2014 à 14:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2014 à 15:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 nov. 2014 à 15:39
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condorcet
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18 nov. 2014 à 15:39
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Est ce normal ?
Réponse affirmative.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Leurs droits s'exercent sur l'ensemble des biens possédés par leur père que ce soit sur les liquidités du compte bancaire ou sur la maison acquise avec vous.
si oui quelle sera ma part ?
Cela dépend de beaucoup d'éléments :
-donation au dernier vivant : oui ou non ?
-compte bancaire : au nom du défunt existait-il avant le mariage ?
et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Elle est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Bien évidemment, perçus sur la valeur des biens composant la succession.
Réponse affirmative.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Leurs droits s'exercent sur l'ensemble des biens possédés par leur père que ce soit sur les liquidités du compte bancaire ou sur la maison acquise avec vous.
si oui quelle sera ma part ?
Cela dépend de beaucoup d'éléments :
-donation au dernier vivant : oui ou non ?
-compte bancaire : au nom du défunt existait-il avant le mariage ?
et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Elle est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Bien évidemment, perçus sur la valeur des biens composant la succession.