Argent sur compte de mon mari dcd depuis 2008
pattricciaa
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari m'a quitté en sept 2008, il s'est suicidé.
Nous venions de nous unir (15 jours de mariage), et nous venions de loger dans notre nouvelle maison.
Le problème est qu'il avait un compte à son nom, et que cet argent devait nous servir pour les travaux de la maison.
Alors que je voudrais récupérer cet argent, chez le notaire depuis 2008, il s'avère qu'ayant deux enfants d'un premier mariage, ses enfants auraient droit à une partie de cette somme.
Est ce normal ? si oui quelle sera ma part ? et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, aucun contrat de mariage n'a été rédigé
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
MME GIELMY
Mon mari m'a quitté en sept 2008, il s'est suicidé.
Nous venions de nous unir (15 jours de mariage), et nous venions de loger dans notre nouvelle maison.
Le problème est qu'il avait un compte à son nom, et que cet argent devait nous servir pour les travaux de la maison.
Alors que je voudrais récupérer cet argent, chez le notaire depuis 2008, il s'avère qu'ayant deux enfants d'un premier mariage, ses enfants auraient droit à une partie de cette somme.
Est ce normal ? si oui quelle sera ma part ? et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, aucun contrat de mariage n'a été rédigé
Je vous remercie pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bien cordialement,
MME GIELMY
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1 réponse
Est ce normal ?
Réponse affirmative.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Leurs droits s'exercent sur l'ensemble des biens possédés par leur père que ce soit sur les liquidités du compte bancaire ou sur la maison acquise avec vous.
si oui quelle sera ma part ?
Cela dépend de beaucoup d'éléments :
-donation au dernier vivant : oui ou non ?
-compte bancaire : au nom du défunt existait-il avant le mariage ?
et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Elle est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Bien évidemment, perçus sur la valeur des biens composant la succession.
Réponse affirmative.
Les enfants ont la qualité d'héritiers "réservataires".
Leurs droits s'exercent sur l'ensemble des biens possédés par leur père que ce soit sur les liquidités du compte bancaire ou sur la maison acquise avec vous.
si oui quelle sera ma part ?
Cela dépend de beaucoup d'éléments :
-donation au dernier vivant : oui ou non ?
-compte bancaire : au nom du défunt existait-il avant le mariage ?
et pendant tout ce temps que fait le notaire de la somme ? Elle est déposée à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Enfin, s'il me restitue la somme me demandera t il des honoraires ?
Bien évidemment, perçus sur la valeur des biens composant la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...