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Bail

spirounette55 - 18 nov. 2014 à 13:54
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 nov. 2014 à 16:50
Bonjour,

voila actuellement en location moi et mon conjoint somme ecrit tous les deux sur le bail
on se separe et c est moi qui garde l appartement mais je suis au rsa je voudrais savoir si le proprietaire peut refuser de me refaire un bail et me mettre dehors ou si elle na pas le droit et va etre obliger de me refaire le bail a mon nom car de plus c est la periode hivernal merci d avance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 957
18 nov. 2014 à 16:50
Votre conjoint doit l'avertir de son départ par lettre recommandée avec avis de réception.

Votre propriétaire n'a pas a refaire de bail et ne peut pas vous obliger a partir
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