Texte de loi - Ouvrir un compte bancaire - Nom de jeune file
Mélanie
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je tente d'ouvrir un compte en banque et la banque refuse de l'ouvrir avec mon nom de jeune et ils ont choisi sans mon consentement d'utiliser mon nom marital et refuse d'utiliser mon nom de jeune sous prétexte que sur ma carte d'identité il est stipulé que X épouse Y.
Je sais pertinemment que mon nom officiel reste mon nom de jeune fille mais ils ne veulent pas l'entendre, je suis donc à la recherche d'un texte de loi stipulant qu'ils ne peuvent pas m'obliger à ouvrir un compte sous mon nom marital.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
Mélanie
Je tente d'ouvrir un compte en banque et la banque refuse de l'ouvrir avec mon nom de jeune et ils ont choisi sans mon consentement d'utiliser mon nom marital et refuse d'utiliser mon nom de jeune sous prétexte que sur ma carte d'identité il est stipulé que X épouse Y.
Je sais pertinemment que mon nom officiel reste mon nom de jeune fille mais ils ne veulent pas l'entendre, je suis donc à la recherche d'un texte de loi stipulant qu'ils ne peuvent pas m'obliger à ouvrir un compte sous mon nom marital.
Merci d'avance de votre aide.
Cordialement,
Mélanie
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1 réponse
Bonjour,
La banque doit vous ouvrir un compte à votre nom patronymique si vous le demandez !
" La femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse.
La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Or, la femme n' est pas obligée d' avoir pour nom d' usage, celui de son mari !
Mais si vous l' avez marqué comme tel sur votre carte d' identité ... La banque se réfère donc à çà !
Regardez sur votre carte d' identité, ce qui est inscrit en face de " nom d' usage "
https://www.abe-infoservice.fr/search-es?term=ouverture+de+compte+bancaire
Mais rappelez leur surtout les textes:
" Nom des époux :
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien."
Peut, ne voulant pas dire ... Doit !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La banque doit vous ouvrir un compte à votre nom patronymique si vous le demandez !
" La femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse.
La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Or, la femme n' est pas obligée d' avoir pour nom d' usage, celui de son mari !
Mais si vous l' avez marqué comme tel sur votre carte d' identité ... La banque se réfère donc à çà !
Regardez sur votre carte d' identité, ce qui est inscrit en face de " nom d' usage "
https://www.abe-infoservice.fr/search-es?term=ouverture+de+compte+bancaire
Mais rappelez leur surtout les textes:
" Nom des époux :
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien."
Peut, ne voulant pas dire ... Doit !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le soucis avec l'extrait proposé c'est qu'il est écrit : "La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Hors sur ma CNI il est écrit X épouse Y qu'ils interprètent comme "nom d'usage Y" ...
Nom : X
Épouse : Y
Il n'y a pas de rubrique "Nom d'usage".
Pour moi mon nom reste donc X . Le fait qu'il y est aussi le nom de mon mari m'aide à réceptionner le courrier par exemple ...
Ils n' ont pas à interpréter !
J' ai étayé mon message précédent entre temps.
D' autant plus que lorsqu' une personne tient à utiliser et faire connaitre un nom d' usage, c' est une ligne en plus sur la carte d' identité ou il est précisé : " nom d' usage ".
" Le fait qu'il y est aussi le nom de mon mari m'aide à réceptionner le courrier par exemple ..."
Une procuration aussi ! !
De plus vous avez un livret de famille, si besoin pour prouver que vous êtes mariée.
Texte sur nom d' usage mari et femme :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
Bonjour,
Pour faire suite à mon appel à votre call center, vous trouverez ci - dessous un extrait du texte de loi faisant référence aux noms des époux :
"Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux PEUT utiliser dans la vie courante, S'IL LE DESIRE, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sein."
Ma carte d'identité stipule :
Nom : X
Épouse : Y
Et donc en aucun cas que Y est mon nom d'usage.
Merci donc comme je le souhaite d'utiliser le nom de X pour ce compte.
[...]
Je reste dans l'attente de la rectification du RIB afin de finaliser l'ouverture du compte par le virement.
Cordialement,
[...]