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Enka1
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samedi 6 juillet 2013
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 15:44
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 15:44
Bonjour,
La banque doit vous ouvrir un compte à votre nom patronymique si vous le demandez !
" La femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse.
La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Or, la femme n' est pas obligée d' avoir pour nom d' usage, celui de son mari !
Mais si vous l' avez marqué comme tel sur votre carte d' identité ... La banque se réfère donc à çà !
Regardez sur votre carte d' identité, ce qui est inscrit en face de " nom d' usage "
https://www.abe-infoservice.fr/search-es?term=ouverture+de+compte+bancaire
Mais rappelez leur surtout les textes:
" Nom des époux :
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien."
Peut, ne voulant pas dire ... Doit !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La banque doit vous ouvrir un compte à votre nom patronymique si vous le demandez !
" La femme mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son nom de jeune fille ou à son nom d'épouse.
La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Or, la femme n' est pas obligée d' avoir pour nom d' usage, celui de son mari !
Mais si vous l' avez marqué comme tel sur votre carte d' identité ... La banque se réfère donc à çà !
Regardez sur votre carte d' identité, ce qui est inscrit en face de " nom d' usage "
https://www.abe-infoservice.fr/search-es?term=ouverture+de+compte+bancaire
Mais rappelez leur surtout les textes:
" Nom des époux :
Le mariage est sans effet sur le nom des époux, qui continuent d'avoir pour seul patronyme officiel celui qui résulte de leur acte de naissance.
Toutefois, chacun des époux peut utiliser dans la vie courante, s'il le désire, le nom de son conjoint, en l'ajoutant à son propre nom ou même, pour la femme, en le substituant au sien."
Peut, ne voulant pas dire ... Doit !
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2014 à 15:31
Le soucis avec l'extrait proposé c'est qu'il est écrit : "La banque s'assurera que le nom d'usage retenu pour l'intitulé du compte correspond bien au nom d'usage figurant sur la pièce d'identité."
Hors sur ma CNI il est écrit X épouse Y qu'ils interprètent comme "nom d'usage Y" ...
17 nov. 2014 à 15:43