Donations aux derniers des vivants - option 100 % en usufruit
catherine1953
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2014 à 16:10
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2 réponses
Bonjour. Vous faites, sans le savoir, la distinction entre l'usufruit et le quasi-usufruit, comme Monsieur Jourdain..............
le vocable placement est un terme mal choisi pour cette question.
il faut simplement distinguer "argent" ( chose consomptible par le premier usage) et titres (non consomptibles par le premier usage, tels que actions , obligations).
Les comptes que vous évoquez, livret A, Codevi, compte à terme,relèvent de la même catégorie qu'un compte courant , en ce sens qu'il ne concernent que des espèces.En conséquence, tous ces comptes bénéficient du quasi-usufruit.Vous pouvez donc disposer de ces capitaux , à charge pour vous de faire en sorte qu'on les retrouve dans votre succession.
le vocable placement est un terme mal choisi pour cette question.
il faut simplement distinguer "argent" ( chose consomptible par le premier usage) et titres (non consomptibles par le premier usage, tels que actions , obligations).
Les comptes que vous évoquez, livret A, Codevi, compte à terme,relèvent de la même catégorie qu'un compte courant , en ce sens qu'il ne concernent que des espèces.En conséquence, tous ces comptes bénéficient du quasi-usufruit.Vous pouvez donc disposer de ces capitaux , à charge pour vous de faire en sorte qu'on les retrouve dans votre succession.
condorcet
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17 nov. 2014 à 16:10
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sont-ils considérés comme des comptes bancaires et dans ce cas le conjoint survivant peux en disposer librement
"Librement" non, puisque si vous êtes seulement détentrice de l'usufruit, cela signifie qu'il y a un (ou des) héritier nu-propriétaire.
Il va de soi que vous ne pouvez dépenser ce qui ne vous appartient pas.
Tout au plus prélever provisoirement les sommes nécessaires à titre d'emprunt mais les restituer ensuite.
sont-ils considérés comme des placements et dans ce cas le conjoint survivant n'a la jouissance que des revenus ?
Placements, dépôts à court terme, livret A, B, ou C, etc.....ne sont que des mots.
Vous pouvez recueillir et dépenser à votre usage personnel les "fruits" d'un capital, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais vous ne pouvez pas disposer du "capital" lui-même puisqu'il appartient uniquement au nu-propriétaire
"Librement" non, puisque si vous êtes seulement détentrice de l'usufruit, cela signifie qu'il y a un (ou des) héritier nu-propriétaire.
Il va de soi que vous ne pouvez dépenser ce qui ne vous appartient pas.
Tout au plus prélever provisoirement les sommes nécessaires à titre d'emprunt mais les restituer ensuite.
sont-ils considérés comme des placements et dans ce cas le conjoint survivant n'a la jouissance que des revenus ?
Placements, dépôts à court terme, livret A, B, ou C, etc.....ne sont que des mots.
Vous pouvez recueillir et dépenser à votre usage personnel les "fruits" d'un capital, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais vous ne pouvez pas disposer du "capital" lui-même puisqu'il appartient uniquement au nu-propriétaire
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