Donations aux derniers des vivants - option 100 % en usufruit
catherine1953
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 17 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
17 novembre 2014
-
17 nov. 2014 à 14:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2014 à 16:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 nov. 2014 à 16:10
A voir également:
- Donations aux derniers des vivants - option 100 % en usufruit
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Peut on enlever l'usufruit sur une donation - Forum Donation-Succession
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Modele lettre droit d'option pole emploi pdf ✓ - Forum Chômage
2 réponses
Bonjour. Vous faites, sans le savoir, la distinction entre l'usufruit et le quasi-usufruit, comme Monsieur Jourdain..............
le vocable placement est un terme mal choisi pour cette question.
il faut simplement distinguer "argent" ( chose consomptible par le premier usage) et titres (non consomptibles par le premier usage, tels que actions , obligations).
Les comptes que vous évoquez, livret A, Codevi, compte à terme,relèvent de la même catégorie qu'un compte courant , en ce sens qu'il ne concernent que des espèces.En conséquence, tous ces comptes bénéficient du quasi-usufruit.Vous pouvez donc disposer de ces capitaux , à charge pour vous de faire en sorte qu'on les retrouve dans votre succession.
le vocable placement est un terme mal choisi pour cette question.
il faut simplement distinguer "argent" ( chose consomptible par le premier usage) et titres (non consomptibles par le premier usage, tels que actions , obligations).
Les comptes que vous évoquez, livret A, Codevi, compte à terme,relèvent de la même catégorie qu'un compte courant , en ce sens qu'il ne concernent que des espèces.En conséquence, tous ces comptes bénéficient du quasi-usufruit.Vous pouvez donc disposer de ces capitaux , à charge pour vous de faire en sorte qu'on les retrouve dans votre succession.
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
17 nov. 2014 à 16:10
17 nov. 2014 à 16:10
sont-ils considérés comme des comptes bancaires et dans ce cas le conjoint survivant peux en disposer librement
"Librement" non, puisque si vous êtes seulement détentrice de l'usufruit, cela signifie qu'il y a un (ou des) héritier nu-propriétaire.
Il va de soi que vous ne pouvez dépenser ce qui ne vous appartient pas.
Tout au plus prélever provisoirement les sommes nécessaires à titre d'emprunt mais les restituer ensuite.
sont-ils considérés comme des placements et dans ce cas le conjoint survivant n'a la jouissance que des revenus ?
Placements, dépôts à court terme, livret A, B, ou C, etc.....ne sont que des mots.
Vous pouvez recueillir et dépenser à votre usage personnel les "fruits" d'un capital, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais vous ne pouvez pas disposer du "capital" lui-même puisqu'il appartient uniquement au nu-propriétaire
"Librement" non, puisque si vous êtes seulement détentrice de l'usufruit, cela signifie qu'il y a un (ou des) héritier nu-propriétaire.
Il va de soi que vous ne pouvez dépenser ce qui ne vous appartient pas.
Tout au plus prélever provisoirement les sommes nécessaires à titre d'emprunt mais les restituer ensuite.
sont-ils considérés comme des placements et dans ce cas le conjoint survivant n'a la jouissance que des revenus ?
Placements, dépôts à court terme, livret A, B, ou C, etc.....ne sont que des mots.
Vous pouvez recueillir et dépenser à votre usage personnel les "fruits" d'un capital, qu'il soit mobilier ou immobilier, mais vous ne pouvez pas disposer du "capital" lui-même puisqu'il appartient uniquement au nu-propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...