Acces au coffre
carole
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Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Enka1 Messages postés 19112 Statut Membre -
Bonjour,
notre mère étant décedée nous ( ses enfants ) voulont avoir acces a son coffre dont nous avons la clé. Nos parents n'ayant aucun bien ( pas d'appart , ni actions ) nous n'avions pas de notaire .La banque a refusé l'acte d'hérédité délivré par notre mairie et nous impose de passer devant un notaire pour qu'il délivre le meme acte mais payant ! les documents à lui fournir étant plus nombreux .Selon un notaire consulté gratuitement la banque exerce un abus de pourvoir .
pouvez vous me donner des informations ? la loi s'impose t elle aux procédures bancaires ?
notre mère étant décedée nous ( ses enfants ) voulont avoir acces a son coffre dont nous avons la clé. Nos parents n'ayant aucun bien ( pas d'appart , ni actions ) nous n'avions pas de notaire .La banque a refusé l'acte d'hérédité délivré par notre mairie et nous impose de passer devant un notaire pour qu'il délivre le meme acte mais payant ! les documents à lui fournir étant plus nombreux .Selon un notaire consulté gratuitement la banque exerce un abus de pourvoir .
pouvez vous me donner des informations ? la loi s'impose t elle aux procédures bancaires ?
1 réponse
Bonjour,
Cela " ne peut s'effectuer que sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité pouvant être délivré uniquement par le notaire.
Ni les mairies ni les tribunaux d'instance ne délivrent des certificats d'hérédité.
Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession."
S' il n' y a pas d' immeubles le notaire n' est effectivement pas obligatoire.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/Puis-je-ouvrir-le-coffre-fort-de-mon-pere-decede/
Pour l' ouverture du coffre, avec vos documents, il ne l' est pas non plus :
" La remise des clefs, l'ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d'un notaire s'agissant de la remise d'un bien meuble et de son partage."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/heritage-comment-obtenir-l-ouverture-d-un-coffre-fort-omis-lors-du-reglement-de-la-succession,1134
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela " ne peut s'effectuer que sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité pouvant être délivré uniquement par le notaire.
Ni les mairies ni les tribunaux d'instance ne délivrent des certificats d'hérédité.
Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession."
S' il n' y a pas d' immeubles le notaire n' est effectivement pas obligatoire.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/Puis-je-ouvrir-le-coffre-fort-de-mon-pere-decede/
Pour l' ouverture du coffre, avec vos documents, il ne l' est pas non plus :
" La remise des clefs, l'ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d'un notaire s'agissant de la remise d'un bien meuble et de son partage."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/heritage-comment-obtenir-l-ouverture-d-un-coffre-fort-omis-lors-du-reglement-de-la-succession,1134
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...