Acces au coffre

carole - 17 nov. 2014 à 13:10
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 13:16
Bonjour,

notre mère étant décedée nous ( ses enfants ) voulont avoir acces a son coffre dont nous avons la clé. Nos parents n'ayant aucun bien ( pas d'appart , ni actions ) nous n'avions pas de notaire .La banque a refusé l'acte d'hérédité délivré par notre mairie et nous impose de passer devant un notaire pour qu'il délivre le meme acte mais payant ! les documents à lui fournir étant plus nombreux .Selon un notaire consulté gratuitement la banque exerce un abus de pourvoir .
pouvez vous me donner des informations ? la loi s'impose t elle aux procédures bancaires ?

1 réponse

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 641
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:24
Bonjour,

Cela " ne peut s'effectuer que sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité pouvant être délivré uniquement par le notaire.

Ni les mairies ni les tribunaux d'instance ne délivrent des certificats d'hérédité.

Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession."

S' il n' y a pas d' immeubles le notaire n' est effectivement pas obligatoire.

https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/Puis-je-ouvrir-le-coffre-fort-de-mon-pere-decede/

Pour l' ouverture du coffre, avec vos documents, il ne l' est pas non plus :

" La remise des clefs, l'ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d'un notaire s'agissant de la remise d'un bien meuble et de son partage."

http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/heritage-comment-obtenir-l-ouverture-d-un-coffre-fort-omis-lors-du-reglement-de-la-succession,1134

Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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