Acces au coffre
carole
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17 nov. 2014 à 13:10
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 nov. 2014 à 13:16
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Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:24
Modifié par Enka1 le 17/11/2014 à 13:24
Bonjour,
Cela " ne peut s'effectuer que sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité pouvant être délivré uniquement par le notaire.
Ni les mairies ni les tribunaux d'instance ne délivrent des certificats d'hérédité.
Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession."
S' il n' y a pas d' immeubles le notaire n' est effectivement pas obligatoire.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/Puis-je-ouvrir-le-coffre-fort-de-mon-pere-decede/
Pour l' ouverture du coffre, avec vos documents, il ne l' est pas non plus :
" La remise des clefs, l'ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d'un notaire s'agissant de la remise d'un bien meuble et de son partage."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/heritage-comment-obtenir-l-ouverture-d-un-coffre-fort-omis-lors-du-reglement-de-la-succession,1134
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Cela " ne peut s'effectuer que sur présentation d'un acte de notoriété ou d'un certificat d'hérédité pouvant être délivré uniquement par le notaire.
Ni les mairies ni les tribunaux d'instance ne délivrent des certificats d'hérédité.
Cette ouverture est à faire en présence de tous les héritiers et/ou du notaire chargé de la succession."
S' il n' y a pas d' immeubles le notaire n' est effectivement pas obligatoire.
https://www.lafinancepourtous.com/outils/questions-reponses/Puis-je-ouvrir-le-coffre-fort-de-mon-pere-decede/
Pour l' ouverture du coffre, avec vos documents, il ne l' est pas non plus :
" La remise des clefs, l'ouverture du coffre et la remise de son contenu aux héritiers ne nécessitent pas en principe la présence d'un notaire s'agissant de la remise d'un bien meuble et de son partage."
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/heritage-comment-obtenir-l-ouverture-d-un-coffre-fort-omis-lors-du-reglement-de-la-succession,1134
Entre chien et loup ... Attention au loup ....