Sujet Précédent Sujet Suivant

Prescription acquisitive

tarzan - 16 nov. 2014 à 13:21
 Gasc - 16 nov. 2014 à 14:33
Bonjour,
suite a une demand de prescription acquisitive d un terrain, le jugement est fait depui 2010 et aucun probleme sauf que
nous somme en 2014 et toujour pas obtenu le factum et notification afin de poursuivre les demarches administrative au service de dommaine.aidez moi.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
16 nov. 2014 à 14:33
Bonjour. Depuis 2010, il serait temps de vous "réveilliez"......
Effectivement, il semble y avoir un dysfonctionnement. Il vous appartient de vous adresser à votre avocat pour savoir ce qui s'est passé.
0

Discussions similaires

Photo et prescription acquisitive (trentenair
jeanpierre3121 -
jeanpierre3121 -

14 réponses
Prescription acquisitive trentenaire : cas atypique
Arcadius -
Gayomi -

12 réponses
attestation prescription trentenaire plantations
edouardjuliette -
edouardjuliette -

2 réponses
Pose de velux sans autorisation
Nanou02 -
Nanou02 -

4 réponses
Contrer une prescription acquisitive
jpa -
simon -

4 réponses