Casser un compromis de vente
mick
-
16 nov. 2014 à 08:03
xplom Messages postés 33727 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mai 2024 - 16 nov. 2014 à 15:23
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16 nov. 2014 à 08:11
16 nov. 2014 à 08:11
Bonjour
La vente est annulée en principe du fait de la défaillance du vendeur et l'acheteur obtient des dommages et intérêts dont le montant est fonction du préjudice subi. Généralement, le dédommagement est très important C'est heureusement une hypothèse très rare.
Vous devez avoir une clause pénale dans votre compromis, vous pouvez engager une procédure pour "forcer la vente", vous pouvez trouver un arrangement à l'amiable aussi.
Généralement les DI sont de 10% du montant net vendeur.
@+
La vente est annulée en principe du fait de la défaillance du vendeur et l'acheteur obtient des dommages et intérêts dont le montant est fonction du préjudice subi. Généralement, le dédommagement est très important C'est heureusement une hypothèse très rare.
Vous devez avoir une clause pénale dans votre compromis, vous pouvez engager une procédure pour "forcer la vente", vous pouvez trouver un arrangement à l'amiable aussi.
Généralement les DI sont de 10% du montant net vendeur.
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xplom
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16 nov. 2014 à 09:32
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bonjour
la dernière maison que j'ai vendu , j'avais 50 000 € de frais en cas de rétractation de ma part a verser a l'acquéreur, contrat avec agence immobilière
bon dimanche
la dernière maison que j'ai vendu , j'avais 50 000 € de frais en cas de rétractation de ma part a verser a l'acquéreur, contrat avec agence immobilière
bon dimanche
feloxe
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16 nov. 2014 à 10:04
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L'acheteur aurait pu via le tribunal vous obliger a signer la vente en plus de lui verser des DI
xplom
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16 nov. 2014 à 13:14
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c'était dans la clause de la vente, j'ai pas eu l'intention de revenir en arrière
ce qui n'ai pas le cas de Mick....
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feloxe
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16 nov. 2014 à 15:02
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Oui je l'avais bien compris mais il fallait préciser que les gens ne croient pas qu'avec 50000€ on peut se dédire d'un compromis
xplom
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16 nov. 2014 à 15:23
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ah là je n'en sait pas plus, je suis jamais revenu sur mes décisions, il me semble bien que c'était la seul close, 40 000€ acquéreur et 10 000€ agence a titre de dédommagement pour un bien vendu 250 000€ en cas de rupture du compromis
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 nov. 2014 à 09:21
C'est le vendeur.
En tant que vendeur vous êtes engagé et ne pouvez plus refuser de vendre une fois le compromis signé
16 nov. 2014 à 09:22
L'acquéreur peut lui réclamer des DI, et, forcer la vente.