But armoire briser au montage
fannyr77
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dimanche 16 novembre 2014
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16 nov. 2014 à 00:19
Sorcière Car@bosse - 16 nov. 2014 à 00:54
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1 réponse
Bonsoir,
Déjà pour commencer, ayez des civilités à notre égard et de la courtoisie, voire un minimum d'éducation.
Bonjour, salut, enchanté de vous rencontrer, merci, s'il vous plaît, cordialement, au revoir etc.
Bien évidement que non, ils n'en ont pas le droit !
Vous êtes garanties contre les vices cachés par le Code Civil à partir de l'article 1625,
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93887/de-la-garantie
mais plus particulièrement : De la garantie des défauts de la chose vendue à partir de l'article 1641.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Puis vous êtes également protégé par le Code de la Consommation et la garantie légale de conformité, qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
À partir de l'article L211-4.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Tentez également un coup de pression, cela marche presque toujours, avec le code pénal et la définition de l'escroquerie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
et de l'extorsion et de sa tentative :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Toujours agir en recommandé avec avis de réception pour avoir une preuve si vous portez l'affaire en justice.
Je dirais 2 RAR, alors sans aucune injure, polis, courtois, sans ironie, sans sarcasme, sans blabla, directs et clairs, maximum 1 page ou 2, avec la copie des articles de droit qui vous intéressent, le témoignage de l'ami, donc 2 RAR au magasin en question, puis au service juridique du siège sociale de But.
À copier et coller :
http://www.societe.com/societe/but-international-722041860.html
Mes Salutations.
Déjà pour commencer, ayez des civilités à notre égard et de la courtoisie, voire un minimum d'éducation.
Bonjour, salut, enchanté de vous rencontrer, merci, s'il vous plaît, cordialement, au revoir etc.
Bien évidement que non, ils n'en ont pas le droit !
Vous êtes garanties contre les vices cachés par le Code Civil à partir de l'article 1625,
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93887/de-la-garantie
mais plus particulièrement : De la garantie des défauts de la chose vendue à partir de l'article 1641.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/95856/de-la-garantie-des-defauts-de-la-chose-vendue
Puis vous êtes également protégé par le Code de la Consommation et la garantie légale de conformité, qui n'a rien à voir avec la garantie commerciale.
À partir de l'article L211-4.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/69-code-de-la-consommation/248279/garantie-legale-de-conformite
Tentez également un coup de pression, cela marche presque toujours, avec le code pénal et la définition de l'escroquerie :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89955/de-l-escroquerie
et de l'extorsion et de sa tentative :
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/37-code-penal/89950/de-l-extorsion
Toujours agir en recommandé avec avis de réception pour avoir une preuve si vous portez l'affaire en justice.
Je dirais 2 RAR, alors sans aucune injure, polis, courtois, sans ironie, sans sarcasme, sans blabla, directs et clairs, maximum 1 page ou 2, avec la copie des articles de droit qui vous intéressent, le témoignage de l'ami, donc 2 RAR au magasin en question, puis au service juridique du siège sociale de But.
À copier et coller :
http://www.societe.com/societe/but-international-722041860.html
Mes Salutations.