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Taxe d'habitation et sous-location.

Jeandu95 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2014 - 14 nov. 2014 à 21:00
 tof51430 - 15 nov. 2014 à 09:11
Bonsoir,
J'ai occupé une chambre dans un F4 de février 2012 à mai 2014.
Aujourd'hui, le locataire en titre puis les impôts me réclament la moitié de la taxe d'habitation.
Est-ce légal dans la mesure où mon nom ne figure nulle part ? (ni sur le bail, ni même sur un contrat de sous-location)

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
15 nov. 2014 à 09:11
bonjour,
Règle de base : ne jamais payer un impôt qui n'est pas émis à votre nom .
Dans votre cas, si votre nom ne figure pas sur l'avis, c'est que vous n'êtes pas redevable de cet impôt, point . Aux impôts ou au locataire figurant sur l'avis de faire le nécessaire pour corriger l'erreur.
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