demi-part non prit en compte sur 6 mois.

Question

Bonjour, 
Pour mes impôts sur le revenu 2013 je paie suite à un calcul d'une seule part alors que pendant 6 mois j'ai eu mon enfant mineur à charge. J'ai déduit la pension alimentaire des 6 autres mois.
Je me suis rendu au centre des impôts car je souhaitais savoir pourquoi il n'a pas été prit en compte une demi-part pendant 6 mois.
Il m'a été répondu qu'il n'existait plus de prorata du fait, que sur la déclaration de revenu, il est demande si l'enfant vivait chez moi au premier janvier 2014. Comme ce n'est pas le cas, je n'ai uniquement que des droits de garde de week et vacances; ce calcul serait donc calculé sur une seule part.
Pourriez vous me confirmer s'il vous plait, cette information???
Puis je tout de même faire une réclamation ou autres demandes???
Merci d'avance
A vous lire
Bonne journée

flocroisic · Answer

Si l'enfant était bien 6 mois pile chez l'un et 6 mois pile chez l'autre , c'est bien la situation au 01/01 mais de l'année d'imposition : 2013 et non 2014
mais en le prenant en compte sur votre déclaration, vous ne pouvez pas déduire la pension versée.

sinon c'est celui qui en a le plus la garde .
si changement de garde le 01/03, c'est celui qui l'a au 01/03 qui le prend en charge( le 2eme parent)

Puis je tout de même faire une réclamation ou autres demandes??? 
Vous pouvez toujours faire la demande

william049 · Answer

Demande qui sera rejetée puisqu'il ne faut confondre demander et obtenir.

broadstair · Answer

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Pour flocroisic, non l'enfant n'était pas 6 mois chez l'un puis chez l'autre. Je n'avais que la garde pendant un week end tous les quinze jours et une partie des vacances scolaires.
En fait la garde de ma fille a été confiée à sa mère autorité conjointe depuis juin 2013 date de la non conciliation. mais de janvier à juin 2013 nous étion ensemble dans la même habitations. 
Donc je ne peut prétendre à aucun "dégrèvement" pour ces 6 premiers mois de vie commune d'un couple et son enfant????
Merci

william049 · Answer

Un enfant ne peut pas figurer sur les déclarations de deux parents séparés pour une même période, jurisprudence du conseil d'Etat constant depuis 1977.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas déduire de pensions alimentaire pour un enfant qui figure sur votre déclaration, art.156  II du code gal des impôts.

Vous ne pouvez donc prétendre à aucun dégrèvement pour ces 6 premiers mois de vie commune d'un couple et son enfant .

broadstair · Answer

Bonsoir,
Merci bien pour ces précisions.
Bonnes soirée.

Demi-part non prit en compte sur 6 mois.

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