Mise en conccurence syndic
perespikace
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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 14 nov. 2014 à 11:59
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14 nov. 2014 à 11:59
14 nov. 2014 à 11:59
Bonjour,
La loi ALUR fait obligation au conseil syndical d'une copropriété de proposer à l'AG un devis de gestion de syndic d'au moins 1 autre syndic. Cela représente un travail (non rénuméré) de recherche avec en plus l'obligation de résultat.
Si aucune proposition n'est fournie, le syndic en place est invalidé,
Où avez-vous vu jouer cela ?????
C'est uniquement dans une copropriété nouvelle, lors de la première A. Gle. Voir ci-dessous.
I/ La désignation du syndic de promotion appelé maintenant syndic provisoire
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 reconnait deux modes de désignation du 1er syndic :
Il peut être désigné dans le règlement de copropriété. Ce document qui s'impose à tous les copropriétaires a été rédigé par le promoteur. Il est annexé à l'acte de vente et s'impose donc aux copropriétaires qui ne peuvent pas le contester lors de la signature.
Sinon, il peut être désigné par accord des parties. Cet accord est généralement donné dans l'acte de vente. La rédaction est identique pour tous les acquéreurs. Soit chacun donne pouvoir au promoteur afin qu'il désigne le syndic provisoire, soit l'acheteur ratifie le syndic proposé dans l'acte de vente. Cette clause n'est pas négociable.
Avant la loi ALUR, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que la désignation du syndic de promotion devait être ratifiée par la première assemblée générale.
III/ Les apports de l'article 55 de la loi ALUR
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 a été complété par l'article 55 de la loi ALUR. Depuis le 27 mars 2014, le syndic, appelé maintenant syndic provisoire, ne peut être « maintenu dans ses fonctions que par une décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires. »
Il ne faut pas faire de la désinformation........
La loi ALUR fait obligation au conseil syndical d'une copropriété de proposer à l'AG un devis de gestion de syndic d'au moins 1 autre syndic. Cela représente un travail (non rénuméré) de recherche avec en plus l'obligation de résultat.
Si aucune proposition n'est fournie, le syndic en place est invalidé,
Où avez-vous vu jouer cela ?????
C'est uniquement dans une copropriété nouvelle, lors de la première A. Gle. Voir ci-dessous.
I/ La désignation du syndic de promotion appelé maintenant syndic provisoire
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 reconnait deux modes de désignation du 1er syndic :
Il peut être désigné dans le règlement de copropriété. Ce document qui s'impose à tous les copropriétaires a été rédigé par le promoteur. Il est annexé à l'acte de vente et s'impose donc aux copropriétaires qui ne peuvent pas le contester lors de la signature.
Sinon, il peut être désigné par accord des parties. Cet accord est généralement donné dans l'acte de vente. La rédaction est identique pour tous les acquéreurs. Soit chacun donne pouvoir au promoteur afin qu'il désigne le syndic provisoire, soit l'acheteur ratifie le syndic proposé dans l'acte de vente. Cette clause n'est pas négociable.
Avant la loi ALUR, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait que la désignation du syndic de promotion devait être ratifiée par la première assemblée générale.
III/ Les apports de l'article 55 de la loi ALUR
L'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 a été complété par l'article 55 de la loi ALUR. Depuis le 27 mars 2014, le syndic, appelé maintenant syndic provisoire, ne peut être « maintenu dans ses fonctions que par une décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires. »
Il ne faut pas faire de la désinformation........
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