Succession : peut-on vendre biens immobiliers unilatéralement ?
messager83
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Bonjour,
Ma mère a épousé Albert en seconde noces : j'avais alors 10 ans. Trente ans plus tard (1990), Albert m'a adopté (adoption simple). Le couple a acheté une maison (résidence principale) et un appartement (mis en location).
Ma mère est morte il y a 2 ans. Elle était mariée sous le régime de la communauté de « biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage ».
Il a été effectué une donation au « conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, de la toute propriété de tous les biens et droits immobiliers qui composeront sa succession, de quelque nature et de quelque valeur qu'ils soient, et en quelque lieu qu'ils soient dûs et situés sans aucune exception ni réserve.
Pour M. X (Albert, le mari), en cas de survie, jouir et disposer desdits biens et droits comme de chose lui appartenant en toute propriété à partir du jour du décès de la donatrice ».
Le partage successoral mobilier a été effectué. Rien pour l'immobilier.
Question : Albert peut-il vendre les biens immobiliers sans mon accord ?
Bien cordialement.
Ma mère a épousé Albert en seconde noces : j'avais alors 10 ans. Trente ans plus tard (1990), Albert m'a adopté (adoption simple). Le couple a acheté une maison (résidence principale) et un appartement (mis en location).
Ma mère est morte il y a 2 ans. Elle était mariée sous le régime de la communauté de « biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage ».
Il a été effectué une donation au « conjoint survivant, pour le cas de survie seulement, de la toute propriété de tous les biens et droits immobiliers qui composeront sa succession, de quelque nature et de quelque valeur qu'ils soient, et en quelque lieu qu'ils soient dûs et situés sans aucune exception ni réserve.
Pour M. X (Albert, le mari), en cas de survie, jouir et disposer desdits biens et droits comme de chose lui appartenant en toute propriété à partir du jour du décès de la donatrice ».
Le partage successoral mobilier a été effectué. Rien pour l'immobilier.
Question : Albert peut-il vendre les biens immobiliers sans mon accord ?
Bien cordialement.
A voir également:
- Succession : peut-on vendre biens immobiliers unilatéralement ?
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Question : Albert peut-il vendre les biens immobiliers sans mon accord ?
Impossible.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas tous les droits en présence d'enfant(s) héritier réservataire.
Reportez-vous à l'attestation de propriété immobilière dressée par le notaire au décès de votre mère, y figure le détail des attributions à chacun de vous 2.
De ce fait vous ne pouvez, l'un sans l'autre, envisager la vente de l'un de ces biens dépendant de la communauté puis, après décès de votre mère, en indivision entre votre beau-père (devenu père adoptif) et vous-même.
Impossible.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas tous les droits en présence d'enfant(s) héritier réservataire.
Reportez-vous à l'attestation de propriété immobilière dressée par le notaire au décès de votre mère, y figure le détail des attributions à chacun de vous 2.
De ce fait vous ne pouvez, l'un sans l'autre, envisager la vente de l'un de ces biens dépendant de la communauté puis, après décès de votre mère, en indivision entre votre beau-père (devenu père adoptif) et vous-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...