Succession : peut-on vendre biens immobiliers unilatéralement ?
messager83
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2 réponses
condorcet
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13 nov. 2014 à 17:09
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Question : Albert peut-il vendre les biens immobiliers sans mon accord ?
Impossible.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas tous les droits en présence d'enfant(s) héritier réservataire.
Reportez-vous à l'attestation de propriété immobilière dressée par le notaire au décès de votre mère, y figure le détail des attributions à chacun de vous 2.
De ce fait vous ne pouvez, l'un sans l'autre, envisager la vente de l'un de ces biens dépendant de la communauté puis, après décès de votre mère, en indivision entre votre beau-père (devenu père adoptif) et vous-même.
Impossible.
La donation au dernier vivant donne des droits au conjoint survivant mais pas tous les droits en présence d'enfant(s) héritier réservataire.
Reportez-vous à l'attestation de propriété immobilière dressée par le notaire au décès de votre mère, y figure le détail des attributions à chacun de vous 2.
De ce fait vous ne pouvez, l'un sans l'autre, envisager la vente de l'un de ces biens dépendant de la communauté puis, après décès de votre mère, en indivision entre votre beau-père (devenu père adoptif) et vous-même.
messager83
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16 novembre 2014
16 nov. 2014 à 19:35
16 nov. 2014 à 19:35
Merci beaucoup pour ces précisions.
Bonne soirée
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