Succession de mes enfants mineurs
miscoco
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Modifié par BmV le 13/11/2014 à 14:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2014 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 nov. 2014 à 15:13
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condorcet
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Modifié par condorcet le 13/11/2014 à 15:28
Modifié par condorcet le 13/11/2014 à 15:28
si je décède avant la majorité de mes enfants comment se déroulerait la succession ?
Normalement.
Bien que mineurs, vos enfants resteront vos héritiers.
Une tutelle est organisée avec un conseil de famille sous l'autorité d Juge des Tutelles.
Suivez le lien ci-après pour plus d'informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139
Dois-je faire des démarches pour désigner des personnes de confiance pour gérer cela ?
Par un testament, vous pouvez effectivement désigner une personne de confiance pour assurer la tutelle et une autre pour l'assister un "subrogé tuteur".
Mon ex-mari aurait-il le droit de vivre dans ce bien ?
Certainement pas.
Cependant si, pour des raisons de commodités ou autres motifs, le Conseil de famille estime que les enfants doivent demeurer dans cette maison,il se pourrait que leur père soit en droit d'être auprès d'eux.
Ce sera au Conseil de famille de prendre les décisions ad hoc dans l'intérêt des enfants et, éventuellement, avec l'accord du Juge en cas de dissensions entre ses membres au sein duquel se trouveront des personnes issues des familles paternelle et maternelle des enfants.
Si vous aviez consenti donation au dernier vivant au profit du père de vos enfants, n'oubliez pas de la révoquer. Il pourrait en profiter pour revendiquer l'usufruit de vos biens, y compris de la maison.
Normalement.
Bien que mineurs, vos enfants resteront vos héritiers.
Une tutelle est organisée avec un conseil de famille sous l'autorité d Juge des Tutelles.
Suivez le lien ci-après pour plus d'informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2139
Dois-je faire des démarches pour désigner des personnes de confiance pour gérer cela ?
Par un testament, vous pouvez effectivement désigner une personne de confiance pour assurer la tutelle et une autre pour l'assister un "subrogé tuteur".
Mon ex-mari aurait-il le droit de vivre dans ce bien ?
Certainement pas.
Cependant si, pour des raisons de commodités ou autres motifs, le Conseil de famille estime que les enfants doivent demeurer dans cette maison,il se pourrait que leur père soit en droit d'être auprès d'eux.
Ce sera au Conseil de famille de prendre les décisions ad hoc dans l'intérêt des enfants et, éventuellement, avec l'accord du Juge en cas de dissensions entre ses membres au sein duquel se trouveront des personnes issues des familles paternelle et maternelle des enfants.
Si vous aviez consenti donation au dernier vivant au profit du père de vos enfants, n'oubliez pas de la révoquer. Il pourrait en profiter pour revendiquer l'usufruit de vos biens, y compris de la maison.
La législation juridique et financière évolue en permanence...